La clause est dans l'acte de vente notarié ? Un acte notarié vaut jugement, mais seul problème c'est qu'ici la créance n'est pas liquide puisqu'elle n'est ni évaluée ni même évaluable dans l'acte.

Tu dois donc en effet passer par une procédure en paiement. Pour 500€, c'est le juge de proximité, c'est à dire des policiers à la retraite, etc... Donc autant décider de vous réunir et de régler ça à pile ou face

Oui la clause est dans l'acte de vente et a donc été signée chez le notaire par les vendeurs.
Pour ce qui est de l'évaluation de la créance, il était spécifié que si dans les 5 ans on votait des travaux ils devaient me rembourser jusqu'à un montant X. Sauf que là j'ai récupéré X-500 mais j'arrive pas à avoir les 500 restant.

Oui, donc créance pas évaluable dans l'acte. Procédure obligatoire.

Ils ont refusé catégoriquement de te payer ou ils tournent autour du pot?

Sans doute le plaisir de faire chier jusqu'au bout en se disant "pour 500€ il bougera pas". Typiquement le genre de dossier où je conseille les modes de règlement alternatifs des litiges.

J'ai plus aucune nouvelles de leur part, ils restent injoignables depuis plusieurs mois...


Ah ba moi je veux bien ! Mais comment ?...

Il suffit que tu leur envoies (i) une mise en demeure de payer ces 500€ envoyée en LRAR en mentionnant explicitement que sans réponse de leur part dans les 2 semaines suivant la réception de cette mise en demeure, tu effectueras les démarches nécessaires auprés des juridictions compétentes pour récupérer ces sommes (penses à faire également une photocopie de cette lettre et de l'accusé de réception), puis (ii) si les mecs ne sont pas revenus vers toi, tu prend contact avec le tribunal d'instance du lieu où habite le propriétaire (le site web du ministère de la justice indique quel est le tribunal compétent pour chaque ville).

Le tribunal d'instance est la juridiction compétente pour les litiges en dessous d'un certain montant. Si tu appelles l'accueil, ils t'indiquerons la marche à suivre qui est vraiment simple.

Pas besoin d'avocats, juste besoin d'un dossier bien ficelé avec les bonnes photocopies (copie de la mise en demeure, accusé de réception) et une explication sur l'origine de la créance.

La procédure sera ensuite facile, tu auras des frais à avancer mais que tu pourras demander à l'autre partie de te les rembourser (notamment si tu dois leur signifier un jugement par huissier).

bref, dans 90% des cas, les mecs lorsqu'ils recevront une lettre du TI leur indiquant qu'ils sont convoqués à un jugement te paierons direct et ça s'arrêtera là.

Ok merci, je vais voir ça. Mais bon le dernier recommandé que je leur ai envoyé m'a été retourné. Alors je sais pas s'ils ont pu le refuser en voyant l'expéditeur ou s'ils étaient pas chez eux à ce moment là et ont juste au l'avis de passage et n'ont jamais été chercher la lettre...

L'expéditeur est noté sur le recommandé ?

N•7 morray.
Rdv ocb.

Aie

Envoyer un Serbe.


Ce sera pas le TI mais le juge de proximité

Ptet qu'ils sont morts (enfin je les imagine vieux)

Le mec deboule ici

"ouais les vieux avec qui on avait conclu le deal comme quoi ils prenaient en charge les frais ne veulent pas raquer , ces chiens ne vont même pas chercher l'AR que je leur envoie avec plein de menace dedans "

Oui, bien pour ça qu'ils ne l'ont pas récupéré j'imagine...


Et non ils ne sont ni vieux ni morts. Enfin ils ne l'étaient pas il y a 3 mois quand me notaire lui a réussi à les contacter. C'est grâce à ça que j’ai récupéré un peu de tunes, mais pas la totalité et depuis silence radio.

Sauf préposé accommodant pourri, tu connais pas l'expéditeur avant d'avoir signé l'AR.

Tout à fait, merci pour la correction.

Voici ci-dessous la procédure à suivre:
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Merci à tous les deux, je vais creuser de ce coté là.

Je t'envoies ma facture à quelle adresse

Si je récupère ma tune grâce à ça on peut négocier une mousse !