Loi, droit et justice ! |
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#281
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![]() Membre habitué ![]() ![]() Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 4,585 Inscrit : 10/01/2009 Lieu : Téméria Membre no 234 Tribune : Canapé ![]() |
Oui. ok merci, je vais le facturer même si je sais du coup que j'aurais surement pinuts et qu'il me fera un gros CHAI quand il sera en liquidation, et en plus je paye l'assurance sur ces factures mais bon pour le principe ! -------------------- http://leforum.culturepsg.com/index.php?showtopic=917
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#282
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![]() Agrégé de vitaologie ![]() Groupe : Banned Messages : 4,376 Inscrit : 01/01/2012 Lieu : 93160 Membre no 8,261 Tribune : Canapé ![]() |
ok merci, je vais le facturer même si je sais du coup que j'aurais surement pinuts et qu'il me fera un gros CHAI quand il sera en liquidation, et en plus je paye l'assurance sur ces factures mais bon pour le principe ! Justement les assurances elles servent pas à prendre en charge ce genre de couilles ? -------------------- A 99 %.
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#283
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![]() Membre habitué ![]() ![]() Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 4,585 Inscrit : 10/01/2009 Lieu : Téméria Membre no 234 Tribune : Canapé ![]() |
Justement les assurances elles servent pas à prendre en charge ce genre de couilles ? ouais ça c'est encore une autre assurance qu'on a pas, on a déjà la professionnelle + la décennale + une protection juridique puis encore celle des locaux et celle du matos (par le biais de contrat leasing pour ce dernier cependant) au moins on fait vivre les assurances quoique notre assurance c'est des anglais qui passe par un mec dans le sud et notre courtier qui est en bretagne ![]() mais ça revient 3 fois moins cher que les assurances française. -------------------- http://leforum.culturepsg.com/index.php?showtopic=917
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#284
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![]() NE CLIQUEZ PAS SUR MES LIENS ![]() Groupe : Spiritually Banned Messages : 16,814 Inscrit : 09/01/2009 Lieu : Angers Membre no 132 Tribune : Canapé ![]() |
Les tiers provisionnels, fallait les payer obligatoirement?
![]() 2 majorations sur 1er et 2nd acomptes. Je croyais qu'on avait le choix entre payer cash en septembre ou payer en tiers, apparemment non ![]() edit: Citation Si vous avez payé l'impôt sur le revenu l'an dernier, vous êtes automatiquement soumis au paiement par tiers, sauf si vous demandez la mensualisation. ![]() ![]() -------------------- Trust Leo
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#285
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![]() Membre habitué ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 2,187 Inscrit : 13/12/2012 Membre no 9,063 Tribune : Non précisée ![]() |
Les tiers provisionnels, fallait les payer obligatoirement? ![]() 2 majorations sur 1er et 2nd acomptes. Je croyais qu'on avait le choix entre payer cash en septembre ou payer en tiers, apparemment non ![]() edit: ![]() ![]() ![]() -------------------- "I like the dog. If he can't eat it, or fuck it, he pisses on it. I can get behind that."
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#286
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![]() NeyBaF* ![]() ![]() ![]() Groupe : Equipe du site Messages : 9,382 Inscrit : 17/01/2009 Lieu : Bandol Membre no 582 Tribune : Viré du stade ![]() |
Petit doute concernant ma demande de mensualisation au niveau de l'impôt sur le revenu.
Depuis cette année, on a fait une déclaration commune qu'on a payé à échéance. Je viens de faire la demande de mensualisation par Internet mais ils ne demandent qu'un numéro de télédéclarant sur deux. Alors peut-être que la "référence de l'avis" sert de lien, ou qu'un seul suffit, mais je ne voudrais pas faire 2 déclarations au lieu d'une l'an prochain... |
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#287
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![]() Membre habitué ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 3,520 Inscrit : 02/02/2011 Lieu : 78 Membre no 3,458 Tribune : Canapé ![]() |
Avis aux experts du droit de la route.
J'ai paumé mon porte-feuille avec tous mes papiers dedans dont le permis de conduire. Je vais au commissariat pour déclarer la perte. Au moment ou le type cherche mon permis dans ses données il voit que mon permis a un solde nul depuis 13 mois. Le truc c'est que j'ai jamais reçu de notification vu que la lettre (48SI) a été noté NPAI ( n'habite pas à l'adresse indiquée). Du coup je roulais depuis un an sans savoir que mon permis n'était plus valide. Etant dans la merde j'ai plusieurs questions: -Est-ce que je peux faire un stage de récupération de points avant d'aller demander qu'il refasse mon permis en préfecture? -Sinon est-ce que je peux continuer à rouler vu que j'ai pas eu de notification d'annulation? Merci à vous, j'aurai aussi bien pu mettre ce témoignage en Vie de merde. |
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#288
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![]() ✪Dieu Javier✪ ![]() Groupe : Members Messages : 1,981 Inscrit : 09/01/2009 Lieu : Evry Membre no 178 Tribune : Non précisée ![]() |
Avis aux experts du droit de la route. J'ai paumé mon porte-feuille avec tous mes papiers dedans dont le permis de conduire. Je vais au commissariat pour déclarer la perte. Au moment ou le type cherche mon permis dans ses données il voit que mon permis a un solde nul depuis 13 mois. Le truc c'est que j'ai jamais reçu de notification vu que la lettre (48SI) a été noté NPAI ( n'habite pas à l'adresse indiquée). Du coup je roulais depuis un an sans savoir que mon permis n'était plus valide. Etant dans la merde j'ai plusieurs questions: -Est-ce que je peux faire un stage de récupération de points avant d'aller demander qu'il refasse mon permis en préfecture? -Sinon est-ce que je peux continuer à rouler vu que j'ai pas eu de notification d'annulation? Merci à vous, j'aurai aussi bien pu mettre ce témoignage en Vie de merde. j'ai eu pratiquement la même chose, sauf que moi je me suis fait arrêté pour un simple contrôle routier, en vacance, dans le sud, quand on ma dit que mon permis était nul depuis 1ans, comme toi sois disant NPAI... Perso il mon emmener directement et j'ai du rendre directe le permis pour 6mois a compté du jour ou ils m'ont arrêté... |
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#289
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![]() Membre habitué ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 3,520 Inscrit : 02/02/2011 Lieu : 78 Membre no 3,458 Tribune : Canapé ![]() |
j'ai eu pratiquement la même chose, sauf que moi je me suis fait arrêté pour un simple contrôle routier, en vacance, dans le sud, quand on ma dit que mon permis était nul depuis 1ans, comme toi sois disant NPAI... Perso il mon emmener directement et j'ai du rendre directe le permis pour 6mois a compté du jour ou ils m'ont arrêté... Perso j'ai un peu plus de chance que toi vu que je n'ai toujours pas eu à rendre mon permis (en même temps il est paumé). Par contre après renseignements j'ai peut-être une petite chance de pouvoir faire un stage mais pas sûr du tout. Ca sent quand même bien la merde. |
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#290
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![]() Membre habitué ![]() ![]() Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 4,585 Inscrit : 10/01/2009 Lieu : Téméria Membre no 234 Tribune : Canapé ![]() |
si j'ai bien compris pour se dépacser faut juste une lettre genre on est d'accord + copie des CI en AR au tribunal
c'est tout ? -------------------- http://leforum.culturepsg.com/index.php?showtopic=917
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#291
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![]() Dieu tout-puissant ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 25,077 Inscrit : 28/01/2009 Lieu : Vinnland Membre no 723 Tribune : Canapé ![]() |
si j'ai bien compris pour se dépacser faut juste une lettre genre on est d'accord + copie des CI en AR au tribunal c'est tout ? Non, même pas besoin d'être d'accord, une déclaration unilatérale suffit. -------------------- FUCK OFF AND DIE.
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![]() Membre habitué ![]() ![]() Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 4,585 Inscrit : 10/01/2009 Lieu : Téméria Membre no 234 Tribune : Canapé ![]() |
Non, même pas besoin d'être d'accord, une déclaration unilatérale suffit. ouais enfin c'est plus simple visiblement, donc le reste c'est bon ? copie de l'original du pacs en plus peut être ? -------------------- http://leforum.culturepsg.com/index.php?showtopic=917
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#293
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![]() NE CLIQUEZ PAS SUR MES LIENS ![]() Groupe : Spiritually Banned Messages : 16,814 Inscrit : 09/01/2009 Lieu : Angers Membre no 132 Tribune : Canapé ![]() |
Je suis intéressé par un véhicule mais le vendeur veut le garder encore un mois en attendant l'arrivée de son nouveau véhicule.
Il y a quoi comme contrat/accord a passer pour pas que je me fasse baiser si le mec emboutit la caisse? J'ai regardé un peu et acompte = accord de vente Arrhes = vente annulée si je le souhaite mais les arrhes payés sont non-remboursables. Y a rien comme moyen où je suis sur de rien perdre si je me rétracte? ![]() -------------------- Trust Leo
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![]() NiDrôleNonPlus ![]() ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 9,036 Inscrit : 19/07/2013 Membre no 9,385 Tribune : Canapé ![]() |
"Si tu me la fais à l'envers, je te bute."
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![]() Adepte du Pastorime ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 2,534 Inscrit : 11/01/2009 Lieu : Val d'oise Membre no 388 Tribune : Non précisée ![]() |
Je suis intéressé par un véhicule mais le vendeur veut le garder encore un mois en attendant l'arrivée de son nouveau véhicule. Il y a quoi comme contrat/accord a passer pour pas que je me fasse baiser si le mec emboutit la caisse? J'ai regardé un peu et acompte = accord de vente Arrhes = vente annulée si je le souhaite mais les arrhes payés sont non-remboursables. Y a rien comme moyen où je suis sur de rien perdre si je me rétracte? ![]() Cherche une autre caisse ou alors récupère la tout de suite et il se demerde |
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#296
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![]() Membre accro ![]() ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 5,828 Inscrit : 07/11/2010 Membre no 2,083 Tribune : Non précisée ![]() |
J'ai une question pour ceux qui ont des notions en droit administratif.
Est-ce qu'une erreur (du genre viser un texte abrogé) sur un des "vu" d'une décision administrative peut entâche la dite décision (je ne pesne pas vu que ça ne motive rien mais je pose quand même la question). Merci d'avance |
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#297
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![]() Not even a single letter? ![]() ![]() ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 12,720 Inscrit : 11/01/2009 Lieu : Paris XVIII Membre no 473 Tribune : Non précisée ![]() |
Pour info, un patron a-t'il le droit de reprocher à un employé qu'un dossier n'avance pas pendant les congés de ce dernier, en lui demandant de passer à l'action ? C'est pour un pote
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Guest_Fanfan14_supprimé |
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Guests ![]() |
![]() Ton pote c'est Amine Belkacem? |
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![]() Débutant ![]() Groupe : Members Messages : 548 Inscrit : 29/01/2009 Lieu : Paris Membre no 731 Tribune : Viré du stade ![]() |
Citation Pour info, un patron a-t'il le droit de reprocher à un employé qu'un dossier n'avance pas pendant les congés de ce dernier, en lui demandant de passer à l'action ? C'est pour un pote La réponse est dans ta question, clairement non. Les congés sont fait pour se reposer et un employeur ne saurait demander à son salarié de travailler pendant son congé. S'il continue, il peut tomber dans le harcèlement moral (article L 1152-1 du code du travail: "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.") Surtout qu'en ce moment les juges sont très sensibles aux "risques psychosociaux" et au droit au repos. -------------------- Ensemble nous sommes invincibles, unis par la même passion...
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![]() Not even a single letter? ![]() ![]() ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 12,720 Inscrit : 11/01/2009 Lieu : Paris XVIII Membre no 473 Tribune : Non précisée ![]() |
La réponse est dans ta question, clairement non. Les congés sont fait pour se reposer et un employeur ne saurait demander à son salarié de travailler pendant son congé. S'il continue, il peut tomber dans le harcèlement moral (article L 1152-1 du code du travail: "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.") Surtout qu'en ce moment les juges sont très sensibles aux "risques psychosociaux" et au droit au repos. Merci pour mon pote. Il voudrait aussi savoir à quel moment on peut parler d'harcelement moral si tu as l'info. |
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Version bas débit | Nous sommes le : 29/04/2025 16:57 |