La loi ne prévoit aucun préavis réduit pour logement insalubre. Que dit le site .gouv.fr ?

Manquement grave du bailleur

Le locataire peut quitter son logement sans respecter de préavis en cas de manquement grave du bailleur.

Ainsi, le juge peut accorder, au cas par cas, une dispense de préavis au profit du locataire si le logement est insalubre ou indécent.

À titre d'exemples, plusieurs situations peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :

une installation électrique présentant un danger pour les occupants,


des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,


une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.



À savoir : le locataire peut se prévaloir d'un préavis réduit à un mois si le bailleur ne lui loue pas un logement en bon état d'usage et d'équipement (préjudice de jouissance).

Haut


Preuves des manquements

En cas de contentieux avec le bailleur, le locataire doit être en mesure de prouver la légitimité de son départ sans préavis.

Ces preuves peuvent être rapportées notamment par :

l'état des lieux d'entrée,


un constat établi postérieurement à l'entrée dans les lieux révélant l'urgence des travaux de remise en état (constat d'huissier, constat des services d'hygiène de la commune, constat d'assurance, arrêté d'insalubrité...). Ce constat peut être corroboré par la fourniture d'un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire est affecté par les dégradations du logement.


En outre, le locataire doit démontrer :

qu'il a formulé des demandes précises et, si possible, répétées auprès du propriétaire pour l'informer des désordres et demander l'exécution des réparations lui incombant au titre de ses obligations,


et que le propriétaire est resté inactif face à ses demandes.





Congé du locataire

Pour mettre officiellement fin au bail, il convient d'adresser au propriétaire une lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le locataire a intérêt à mentionner au sein de son courrier :

la cause de son départ (justificatifs à l'appui),


la date de son départ,


l'absence de préavis applicable compte tenu de l'état du logement.

J'ai trouvé ça :

Ca va ils prennent pas de risques puisque en effet dans l'absolu le juge peut tout faire à condition qu'il en ait envie...

Donc voilà, la loi ne prévoit pas de possibilité de ne pas respecter le préavis de 3 mois en cas d'insalubrité mais tu peux toujours faire un procès, mais le conseil est ridicule car même en référé tu auras pas une décision t'autorisant à partir sans préavis dans un délai aussi rapide que ce que tu veux.

Donc tu prends tes responsabilités et tu attends qu'on t'assigne et là tu opposeras l'insalubrité du logement, mais vu que tu as pas fait de constat d'huissier...

Un conseil, contacte déjà des personnes qui auraient constaté le truc et fais les attester précisément sur les moisissures, etc, prends des photos...

Je vais contacter le service Hygiène et santé de ma ville pour qu'ils viennent constater le truc, ce sera déjà ça.

Tu penses que je peux jouer la carte je paye pas les loyers à venir, j'attends qu'ils entament une procédure en espérant qu'ils ne le feront pas ? Sachant que le bailleur c'est Foncia

A 99% Foncia fera une procédure vu qu'ils garantissent sûrement le loyer au bailleur...

Constitue toi un max de preuves. Dans ton congé tu as bien indiqué que tu partais à cause de l'insalubrité ?

Petite question, je fais une demande de crédit, manque de pot mon passeport et ma CNI sont perimés et ce sont des documents obligatoires dans leur dossier....

Bref j'ai donc pris un RDV le 31 à la mairie pour refaire cette connerie, mais comme j'ai vu que ça pouvait prendre 6 semaines, est-ce que vous savez s'ils vous fournissent un document qui atteste qu'on a fait la demande d'une nouvelle pièce d'identité, histoire que je puisse l'envoyer à Cofidis direct ?
Si quelqu'un sait ce serait cool, j'ai essayé d'appeler la mairie, c'est fermé

Ils donnent juste un papier pour que tu puisse retirer ton passeport je crois.... Mais la carte d'identité à sa durée qui a été prolongée... Don si elle est pas perimés de 5 est encore valable.

En fait je refais ma CNI qui est perdue, avec mon passeport perimé :capello: .
C'est pas mon passeport que je refais.
Pour la CNI ils donnent rien ?

Mon épouse qui est à la mairie (Mais pas le même service) me dit qu'ils le font.

Ils donnent juste un papier pour que tu puisse retirer ton passeport je crois.... Mais la carte d'identité à sa durée qui a été prolongée... Don si elle est pas perimés de 5 est encore valable.

A 99% Foncia fera une procédure vu qu'ils garantissent sûrement le loyer au bailleur...

Constitue toi un max de preuves. Dans ton congé tu as bien indiqué que tu partais à cause de l'insalubrité ?

Un pote ( ) quitte sa coloc fin février et on voudrait partager mon appart pendant 2 mois. Je suis locataire. C'est possible qu'il emmènage avec moi à titre "gratuit" il me filera de la thune mais je payerai toujours le bail officiellement. Je peux demander un double des clés à la proprio ? Elle fera pas chier ?

Non seulement tu peux, mais c'est aussi légal.
Et tu n'as pas 3 jeux de clés ? Ta proprio a gardé des doubles ?

Non j'en ai qu'un

Tu demandes un double des clés à la proprio sans raconter ta vie.