Loi, droit et justice ! |
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 05/09/2018 20:50
Message
#701
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 CBF  Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 7,823 Inscrit : 11/01/2009 Membre no 353 Tribune : Non précisée  |
Citation (Gabadou @ 27/03/2018 12:33)  Petite question pour les specialistes en Droit. Quelle est la valeur juridique d'une lettre d'intention? J'espère avoir plus de réponse que toi. Mes grands parents ont prêté 100000 euros à un des frères de mon père. Il ne les a jamais remboursés et mes grands parents n'ont jamais porté plainte. Mes grands parents sont décédés depuis. Mon père s'est bien fait ***** pour l'héritage ? Sachant qu'il aura pratiquement plus rien qui reste ? -------------------- Vainqueurs de l'Urban Culture 3.0 - Rjay-Unreal-Madi$kwale-Fred-Fufax. Allez les Jaunes !
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05/09/2018 21:14
Message
#702
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 WHAT DOES THE FOX SAY ? Groupe : Members Messages : 4,832 Inscrit : 08/05/2016 Lieu : Bordeaux Membre no 10,515 Tribune : Tribune Paris |
Citation (Gabadou @ 27/03/2018 12:33) Petite question pour les specialistes en Droit. Quelle est la valeur juridique d'une lettre d'intention? Aucune sauf si elle est clairement rédigé de façon a impliquer une obligation de résultats et surtout de moyens. -------------------- Guilanboy meilleur recrue 2016. Guilanboy > Meunier. @Le Trepied 30/11/16 13h59 Guilanboy il a fait comme Aimé Jacquet en 1998, il a enfanté un monstre.@Zorglub 04/12/16 00h02 Ce topic c'est le FC Barcelone et Guilanboy c'est Messi qui sort du centre de formation. @Le Trepied 04/12/16 14h55 J'suis moooort, Guilanboy il est direct dans le Top3 des meilleures arrivées @Zorglub 09/12/16 17h08 |
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05/09/2018 21:19
Message
#703
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 expat' crew Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 10,793 Inscrit : 07/02/2009 Lieu : 78 Membre no 770 Tribune : Non précisée |
Citation (FuFax @ 05/09/2018 21:50) J'espère avoir plus de réponse que toi. Mes grands parents ont prêté 100000 euros à un des frères de mon père. Il ne les a jamais remboursés et mes grands parents n'ont jamais porté plainte. Mes grands parents sont décédés depuis. Mon père s'est bien fait ***** pour l'héritage ? Sachant qu'il aura pratiquement plus rien qui reste ? Il y a des traces ? Car normalement les dons sont réintégrés dans le calcul de l'héritage. |
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05/09/2018 21:28
Message
#704
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CBF Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 7,823 Inscrit : 11/01/2009 Membre no 353 Tribune : Non précisée |
Citation (guiclay @ 05/09/2018 22:19) Il y a des traces ? Car normalement les dons sont réintégrés dans le calcul de l'héritage. Virement bancaire normalement. -------------------- Vainqueurs de l'Urban Culture 3.0 - Rjay-Unreal-Madi$kwale-Fred-Fufax. Allez les Jaunes !
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05/09/2018 22:16
Message
#705
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expat' crew Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 10,793 Inscrit : 07/02/2009 Lieu : 78 Membre no 770 Tribune : Non précisée |
Citation (FuFax @ 05/09/2018 22:28) Virement bancaire normalement. Légalement un prêt entre particuliers au dessus d'une certaine somme doit faire l'objet d'un écrit. S'il n'y a pas d'écrit, je pense que c'est au bénéficiaire de prouver l'existence de remboursements ou autres... Mais sinon, c'est un don qui doit être normalement réintégré dans l'héritage. Regarde tout ce qui concerne les dons manuels sur internet. Parle en au notaire, il devrait normalement t'aider. |
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06/09/2018 06:39
Message
#706
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CBF Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 7,823 Inscrit : 11/01/2009 Membre no 353 Tribune : Non précisée |
Citation (guiclay @ 05/09/2018 23:16) Légalement un prêt entre particuliers au dessus d'une certaine somme doit faire l'objet d'un écrit. S'il n'y a pas d'écrit, je pense que c'est au bénéficiaire de prouver l'existence de remboursements ou autres... Mais sinon, c'est un don qui doit être normalement réintégré dans l'héritage. Regarde tout ce qui concerne les dons manuels sur internet. Parle en au notaire, il devrait normalement t'aider. Apparemment il faudrait un avocat. -------------------- Vainqueurs de l'Urban Culture 3.0 - Rjay-Unreal-Madi$kwale-Fred-Fufax. Allez les Jaunes !
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06/09/2018 07:31
Message
#707
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 Rabiobeauf - Débats claqués sur commande  Groupe : Spiritually Banned Messages : 22,134 Inscrit : 30/07/2009 Membre no 1,171 Tribune : Non précisée |
Citation (FuFax @ 06/09/2018 07:39) Apparemment il faudrait un avocat. Moins cher et plus efficaces, les pakis de Guilanboy. |
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06/09/2018 10:06
Message
#708
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 Débutant Groupe : Members Messages : 263 Inscrit : 10/01/2009 Membre no 238 Tribune : Non précisée |
Citation (FuFax @ 06/09/2018 05:39) Apparemment il faudrait un avocat. Dans un premier temps l'avocat est juste inutile et te fera juste perdre du temps et de l'argent. Explique simplement la situation au notaire en charge de la succession. Si l'opération est qualifiée de prêt : la créance vient à l'actif de la succession à partager entre les héritiers ; Si pas de reconnaissance de dette par écrit l'intention libérale sera retenue et le montant est rapportable à la succession. -------------------- - - - - - semper fidelis - - - - - -
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06/09/2018 12:18
Message
#709
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CBF Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 7,823 Inscrit : 11/01/2009 Membre no 353 Tribune : Non précisée |
Citation (Senzo @ 06/09/2018 11:06) Dans un premier temps l'avocat est juste inutile et te fera juste perdre du temps et de l'argent. Explique simplement la situation au notaire en charge de la succession. Si l'opération est qualifiée de prêt : la créance vient à l'actif de la succession à partager entre les héritiers ; Si pas de reconnaissance de dette par écrit l'intention libérale sera retenue et le montant est rapportable à la succession. Bah justement le notaire a dit à mon père que ça allait être galère à récupérer et que c'était pas son taff, qu'il fallait voir avec un avocat spécialisé. D'où mon étonnement. C'est possible de tomber sur un notaire incompétent ? -------------------- Vainqueurs de l'Urban Culture 3.0 - Rjay-Unreal-Madi$kwale-Fred-Fufax. Allez les Jaunes !
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06/09/2018 13:11
Message
#710
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Membre habitué Groupe : Members Messages : 2,160 Inscrit : 09/07/2016 Membre no 10,587 Tribune : Non précisée |
Citation (FuFax @ 06/09/2018 13:18) Bah justement le notaire a dit à mon père que ça allait être galère à récupérer et que c'était pas son taff, qu'il fallait voir avec un avocat spécialisé. D'où mon étonnement. C'est possible de tomber sur un notaire incompétent ? Comme dans toutes les professions, mais celui là a peut être juste pas envie de se faire chier. |
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06/09/2018 13:14
Message
#711
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 #TeamZemmour Groupe : Members Messages : 48,903 Inscrit : 25/02/2009 Lieu : Berlin, Zion Membre no 813 Tribune : Autre club |
Senzo je peux te faire un mp ?
-------------------- J'en suis au même niveau.
Sauf que moi je peux pas enchaîner 2 jours de suite :ph34r: 1970 - 2010 |
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06/09/2018 16:22
Message
#712
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Débutant Groupe : Members Messages : 263 Inscrit : 10/01/2009 Membre no 238 Tribune : Non précisée |
Citation (FuFax @ 06/09/2018 12:18) Bah justement le notaire a dit à mon père que ça allait être galère à récupérer et que c'était pas son taff, qu'il fallait voir avec un avocat spécialisé. D'où mon étonnement. C'est possible de tomber sur un notaire incompétent ? Si le seul actif est cette créance et que le frère n'a pas spécialement envie de partager ce qu'il a reçu tu sais déjà que d'une tu vas bosser à perte dans le dossier et de deux ça va être un sac d'emmerdes que tu pourras pas résoudre en l'absence d'accord des frères et sœurs. Donc effectivement dans ce cas on va avoir tendance à renvoyer la balle à un avocat puisque le dénouement viendra d'un contentieux... Senzo je peux te faire un mp ? ph34r.gif Aucun problème mais de manière générale si c'est pour répondre à des questions afférentes à un cas perso je botterai souvent en touche étant donné que je n'ai et ne connais pas le dossier. -------------------- - - - - - semper fidelis - - - - - -
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06/09/2018 17:18
Message
#713
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CBF Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 7,823 Inscrit : 11/01/2009 Membre no 353 Tribune : Non précisée |
Citation (Senzo @ 06/09/2018 17:22) Si le seul actif est cette créance et que le frère n'a pas spécialement envie de partager ce qu'il a reçu tu sais déjà que d'une tu vas bosser à perte dans le dossier et de deux ça va être un sac d'emmerdes que tu pourras pas résoudre en l'absence d'accord des frères et sœurs. Donc effectivement dans ce cas on va avoir tendance à renvoyer la balle à un avocat puisque le dénouement viendra d'un contentieux... Senzo je peux te faire un mp ? ph34r.gif Aucun problème mais de manière générale si c'est pour répondre à des questions afférentes à un cas perso je botterai souvent en touche étant donné que je n'ai et ne connais pas le dossier. Merci pour les infos. Ça sent pas bon cette histoire... Ils sont en embrouille depuis des années. Le frère n'est même pas allé aux enterrements.... Sinon c'est quoi ton métier ? -------------------- Vainqueurs de l'Urban Culture 3.0 - Rjay-Unreal-Madi$kwale-Fred-Fufax. Allez les Jaunes !
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06/09/2018 18:20
Message
#714
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Débutant Groupe : Members Messages : 263 Inscrit : 10/01/2009 Membre no 238 Tribune : Non précisée |
Citation (FuFax @ 06/09/2018 17:18) Merci pour les infos. Ça sent pas bon cette histoire... Ils sont en embrouille depuis des années. Le frère n'est même pas allé aux enterrements.... Sinon c'est quoi ton métier ? Notaire mais j'ai pas spécialement envie de récupérer tous les dossiers à emmerdes du forum 
-------------------- - - - - - semper fidelis - - - - - -
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06/09/2018 18:40
Message
#715
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CBF Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 7,823 Inscrit : 11/01/2009 Membre no 353 Tribune : Non précisée |
Citation (Senzo @ 06/09/2018 19:20) Notaire mais j'ai pas spécialement envie de récupérer tous les dossiers à emmerdes du forum Ahaha je comprends ! -------------------- Vainqueurs de l'Urban Culture 3.0 - Rjay-Unreal-Madi$kwale-Fred-Fufax. Allez les Jaunes !
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02/10/2018 15:01
Message
#716
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 Membre accro  Groupe : Banned Messages : 7,480 Inscrit : 04/11/2014 Membre no 9,952 Tribune : Non précisée |
Salut les maîtres et autres escrocs et éventuellement les pirates du web.
j'ai une toute petite question: est-ce que ce que mon employeur peut aller vérifier ce que contient mon ordinateur et ma boite mail nominative pro en dehors de ce que je stocke sur les serveurs ? Merci d'avance. -------------------- On supporte le PSG avant d'aimer le football @bob
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02/10/2018 15:10
Message
#717
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expat' crew Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 10,793 Inscrit : 07/02/2009 Lieu : 78 Membre no 770 Tribune : Non précisée |
Citation (nestor.burma @ 02/10/2018 16:01) Salut les maîtres et autres escrocs et éventuellement les pirates du web. j'ai une toute petite question: est-ce que ce que mon employeur peut aller vérifier ce que contient mon ordinateur et ma boite mail nominative pro en dehors de ce que je stocke sur les serveurs ? Merci d'avance. À ma connaissance, tout ce qui n'est pas explicitement décris comme personnel dans un répertoire ou un intitulé de mail peut être lu. |
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02/10/2018 15:49
Message
#718
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Membre accro Groupe : Banned Messages : 7,480 Inscrit : 04/11/2014 Membre no 9,952 Tribune : Non précisée |
Citation (guiclay @ 02/10/2018 16:10) À ma connaissance, tout ce qui n'est pas explicitement décris comme personnel dans un répertoire ou un intitulé de mail peut être lu. Aie, j'ai dur Merci pour ta réponse en tout cas même si elle ne m'arrange pas trop trop 
-------------------- On supporte le PSG avant d'aimer le football @bob
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02/10/2018 15:52
Message
#719
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 Légende Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 16,136 Inscrit : 23/06/2011 Membre no 7,961 Tribune : Non précisée |
Si ta boîte est nominative, il ne peut pas.
Le problème c'est que ta boîte c'est probablement un id à la con sur laquelle ils ont mis un alias sur ton nom, et là il peut. Je crois qu'il y a une subtilité comme ça. |
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02/10/2018 16:00
Message
#720
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 Dieu tout-puissant Groupe : Members Messages : 56,055 Inscrit : 29/12/2008 Membre no 40 Tribune : Auteuil |
Bon deja ils peuvent tout verifier, que ce soit nomminatif ou non, mentionné comme perso ou non.
Apres l'utiliser c'est autre chose et y'a des subtilités. -------------------- "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association"
"les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" |
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