C'est fréquent comme phénomène qu'un plafond devienne le barème appliqué à tout le monde.

Au tribunal pourquoi pas, mais quel est l'intérêt quand tu vois que déjà avant des gens laissaient tomber, avec le plafond ça a dû rendre le truc encore moins attractif. Après tant mieux pour NYS.

Maintenant tout le monde sait ce qu'il peut obtenir, c'était peut-être moins vrai avant. Et j'imagine qu'avec une procédure tu obtiens le plafond facilement, du coup plus simple, plus rapide et moins cher de le filer direct.

La convention collective c'est 2,5% par année d'ancienneté donc en gros 2,5 mois pour 8 ans...

C'est bien le supra légal qui est limité à 8 mois dans mon cas ? Donc au total je devrais avoir 2,5 + 8 =10,5 mois ?

Ne pas confondre indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C'est les dommages-intérêts qui sont limités par le barème Macron, et c'est de ça qu'on parle.


En tout cas ce serait le max aux prud'hommes sauf cas particulier (harcèlement etc...)


Qui dit qu'ils lui fileront le max en transaction ? Ils vont lui proposer 4 mois et lâcher à 5, 6 au max. Ou alors il a des dossiers.

Après ça dépend du process choisi. Si il est question d'avocats, ça peut aussi être un accord avec licenciement pour faute grave (donc pas d'indemnité de licenciement) et "après" transaction sur une somme forfaitaire indemnitaire.

J'ai lu de travers

Si je crois la RH (bon d'accord c'est un préalable douteux ) ils veulent, eu égard à la qualité de mon travail pendant ces années, que les choses se passent bien et il n'est pas question de faute. Je lui ai demandé si c'était une "rupture conventionnelle" et elle m'a répondu c'est un "départ transactionnel" ce qui je crois ne veut rien dire...

L'avocat est nécessaire pour ne pas mettre du pathos et ne pas perturber le travail pendant les derniers mois.

La bonne nouvelle est que je ne suis pas le premier et que je sais qu'une avocate a déjà géré plusieurs cas similaires.

Mais c'est quel avocat ? Le tien ou le leur ? Je te conseille de te faire conseiller.

Le coup de la faute c'est purement formel, histoire de partir sur un dossier vierge (hormis les CP) et de pouvoir raisonner en indemnité transactionnelle la plus "net de chez net" possible.

Mon avocate.

Bah dans ce cas fais la chier elle plutôt que nous

Je l'ai contactée ce matin pour la première fois suite à nos échanges d'hier soir

Merci pour tes conseils en tous cas, y compris ce dernier

J'aurai besoin d'une confirmation par rapport à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

-https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=05C5F963E8B50F2031BFD579B815CF10.tplgfr44s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755940&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

L'article 5 indique que "Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix."

Est ce que les 10 jours en questions concernent les congés payés + les RTT ou uniquement les congés payés et que les RTT ne sont pas pris en compte dans ce total ?