Article 24 quaterdecies

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mon intervention vaudra pour les amendements n°s105, 106, 107 et 108.

Le Gouvernement ajoute dans l'urgence un dispositif très contraignant, sans s'être donné la peine d'évaluer l'état des lieux. Il y a pourtant eu un rapport sur le supportérisme, qui incite à la prévention plus qu'à la répression.

Des interdictions administratives de stade peuvent être édictées par le préfet. Des supporters du PSG se sont ainsi retrouvés fichés par la police, alors qu'ils n'avaient commis aucune violence. La lutte contre le hooliganisme est une nécessité absolue, mais ne saurait permettre des atteintes aux libertés individuelles.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

L'article 24 quaterdecies est adopté.

Article 24 quindecies A

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Les préfets peuvent déjà, au titre de leur compétence en matière de police administrative, restreindre la liberté d'aller et venir en vue de préserver l'ordre public. Cet article surabondant et réitératif est donc inutile et répétitif.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Contraire à notre position.

Nous allons continuer d’œuvrer en ce sens. Plus aucun acte de délinquance important n’est <intervenu dans les stades depuis le début du mois de février>. Il ne faut donc pas renoncer, mais au contraire approfondir juridiquement certaines des mesures que nous avons prises.

D’ores et déjà, ce sont 249 individus qui ont été interpellés à Paris, dès la reprise du championnat. S’il le faut – et non pas pour le plaisir ! – d’autres le seront également. Certaines mesures ont d’ailleurs été intégrées au projet de LOPPSI, comme le « couvre-feu anti-supporteurs » d’un club ou la possibilité de prendre par arrêté une mesure d’interdiction de déplacement de supporteurs pour un club donné.

Je me souviens d’un match qui s’est déroulé à Auxerre devant des tribunes vides, ce qui avait contrarié Henri de Raincourt ! Les supporteurs d’Auxerre avaient été pénalisés de manière injuste. Aujourd’hui, nous prenons des mesures qui leur permettront, dans un cas de figure semblable, d’assister au match, alors que les cinglés trouveront en revanche porte close.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !