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Version complète : Loi, droit et justice !
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Papa Crocodile
Citation (Yessod @ 28/03/2013 12:30) *
Elle était souple quand même.

Bon en tout cas pour l'emménagement ou le dém tu sais où me trouver wink.gif


Il n'y aura pas besoin... Je prendrai des déménageurs, potentiellement les plus chers et je le ferais raquer.

Citation (noa @ 28/03/2013 12:30) *
Bah alors dis lui d'aller se faire enculer et d'attendre la fin du bail comme tout le monde, le licenciement de son fils tu t'en tapes.


T'es sur ?

J'ai lu l'article de loi sur legifrance et il y a bien la condition "pour usage personnel ou familial" préavis de 6 mois.
foyan
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 28/03/2013 12:11) *
Oui le lancé de paprika et de noix de muscade marche moins bien que celui avec du sel.

Le pire c'est que je kiffe l'appart où je suis, je m'entend(ais) bien avec le prioprio qui me faisait délirer etc...

Par contre, la c'est sur, je ne louerai plus jamais à un juif ultra orthodoxe

Et je ne t'explique pas la merde avec ma meuf, que j'ai réussi à convaincre de lacher et de vider son appart pour s'installer avec moi ph34r.gif

Parisii va devoir rendre son canap ph34r.gif
witchfinder
Le bailleur peut donner congé pour reprise par lui-même ou un ascendant, époux ou un descendant avec un préavis minimum de 6 mois avant l'expiration du bail.

Le motif du congé ainsi que, dans le cas de reprise par un tiers les noms, et adresse du bénéficiaire, doivent être énoncés dans le congé à peine de nullité.

Pas besoin pour le bailleur de justifier du licenciement du fils, la simple décision de l'installer dans le logement suffit.

Et même si le motif venait à s'avérer faux, ce ne serait pas une cause de nullité du congé, mais uniquement d'indemnisation, à charge pour le locataire évincé de saisir le juge et de démontrer son préjudice.

Si vous faites un deal, il faut en effet le faire par écrit, pas besoin de passer devant notaire, il faut juste être très précis. S'il ne l'exécute pas, tu peux saisir le juge.
Papa Crocodile
Citation (witchfinder @ 28/03/2013 12:35) *
Le bailleur peut donner congé pour reprise par lui-même ou un ascendant, époux ou un descendant avec un préavis minimum de 6 mois avant l'expiration du bail.

Le motif du congé ainsi que, dans le cas de reprise par un tiers les noms, et adresse du bénéficiaire, doivent être énoncés dans le congé à peine de nullité.

Pas besoin pour le bailleur de justifier du licenciement du fils, la simple décision de l'installer dans le logement suffit.

Et même si le motif venait à s'avérer faux, ce ne serait pas une cause de nullité du congé, mais uniquement d'indemnisation, à charge pour le locataire évincé de saisir le juge et de démontrer son préjudice.

Si vous faites un deal, il faut en effet le faire par écrit, pas besoin de passer devant notaire, il faut juste être très précis. S'il ne l'exécute pas, tu peux saisir le juge.


Merci
noa
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 28/03/2013 12:32) *
T'es sur ?

J'ai lu l'article de loi sur legifrance et il y a bien la condition "pour usage personnel ou familial" préavis de 6 mois.



Citation (witchfinder @ 28/03/2013 12:35) *
Le bailleur peut donner congé pour reprise par lui-même ou un ascendant, époux ou un descendant avec un préavis minimum de 6 mois avant l'expiration du bail.

Le motif du congé ainsi que, dans le cas de reprise par un tiers les noms, et adresse du bénéficiaire, doivent être énoncés dans le congé à peine de nullité.

Pas besoin pour le bailleur de justifier du licenciement du fils, la simple décision de l'installer dans le logement suffit.

Et même si le motif venait à s'avérer faux, ce ne serait pas une cause de nullité du congé, mais uniquement d'indemnisation, à charge pour le locataire évincé de saisir le juge et de démontrer son préjudice.

Si vous faites un deal, il faut en effet le faire par écrit, pas besoin de passer devant notaire, il faut juste être très précis. S'il ne l'exécute pas, tu peux saisir le juge.



Donc c'est bien "avant l'expiration du bail", donc il va bien se faire enculer.
mat2t
Il a aucun moyen de récupérer l'appart avant la fin du bail dis lui par contre qu'avec ton loyer il pourra payer un autre appart à son fils.
Yessod
Bon idée les déménageurs, je pensais plus au ré-eménagement. wink.gif

Pour ta meuf, il faut voir le positif vous pourrez choisir un truc à deux.
L'index de Dante
Je confirme, il peut rien faire avant la fin du bail. S'il veut le récupérer, ca doit etre pour loger qq un de sa famille, mais uniquement apres la fin du bail. Par contre il doit te prevenir au moins 6 moins en avance (donc avant mars 2015).
Mais dans tous les cas, tu fais ce que tu veux jusqu'a Septembre 2015.
S'il veut vraiment le récupérer, tu peux lui demander de payer les frais de déménagement, d'agence, + un bon pot de vin. Sinon laisse le se caresser, et le pauvre chou de fiston bah il prendra une location jusqu'a 2015 et demandera de l'argent a papa
Averell
Come on encule-le bien sévère pour la peine.

Sérieux des thunes t'en as négocie même pas avec ses trucs là, ils ont le business et l'arnaque dans le sang de toute façon. Par contre frotte bien tes bourses trapues sur sa cuisine équipée toute neuve cool.gif
corto-news
Citation (Averell @ 28/03/2013 13:57) *
Come on encule-le bien sévère pour la peine.

Sérieux des thunes t'en as négocie même pas avec ses trucs là, ils ont le business et l'arnaque dans le sang de toute façon. Par contre frotte bien tes bourses trapues sur sa cuisine équipée toute neuve cool.gif


???
Tu peux te calmer connard?
L'index de Dante
Confirmation :

http://droit-finances.commentcamarche.net/...oprietaire.php3
witchfinder
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 28/03/2013 12:32) *
T'es sur ?

J'ai lu l'article de loi sur legifrance et il y a bien la condition "pour usage personnel ou familial" préavis de 6 mois.

Par principe, un congé prend effet à la fin du bail, sauf exception, par exemple en faveur du locataire, comme prévu par l'art.12 de la loi de 89 :

"Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15."

Tu comptes le faire attendre 2015 ou bien tenter le gros chèque ?
L'index de Dante
D'ailleurs c'est le principe du bail. C'est censé protéger le locataire, et pour le coup y a pas trop moyen de le contourner. A part en te butant en fait.
Miles
Citation (L'index de Dante @ 28/03/2013 13:06) *
D'ailleurs c'est le principe du bail. C'est censé protéger le locataire, et pour le coup y a pas trop moyen de le contourner. A part en te butant en fait.

laugh.gif
L'index de Dante
Citation
En principe, après le décès du locataire en titre, le bail d'habitation à titre de résidence principale est transféré automatiquement au conjoint survivant (article 1751 du Code civil). Et cela quels que soient le régime matrimonial et la date de signature du bail.
Dans les autres cas, le contrat de location est transféré :

au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Si ces personnes refusent ou ne remplissent pas les conditions exigées, le décès du locataire entraînent la résiliation du bail d'habitation.


Moralité : si tu veux l'emmerder encore plus, marie-toi ou PACS toi. Ca l'obligera à buter aussi ta meuf
Papa Crocodile
Citation (witchfinder @ 28/03/2013 13:03) *
Tu comptes le faire attendre 2015 ou bien tenter le gros chèque ?


Ben j'ai visité un appartement ce midi dans la même rue que la mienne... Un peu plus grand (soit 52m²) pour un prix à peine plus cher (100€ de plus par mois).

Si j'ai une réponse positive, je veux bien tenter le chèque, sinon 2015.
Rolit
sad.gif
6-Heaven
Je me fais enfiler par mon agence immobilière. J'ai fait partir un courrier pour résilier mon bail au 21 janvier 2013. La personne n'était pas disponible avant le 28 janvier pour l'état des lieux.

Au final, je reçois mon chèque de caution avec une retenue de loyer entre le 21 et le 28 janvier et en plus il prenne sur ma caution une retenue pour les frais de relances pour loyer sur les deux ans. Est ce légal ?

Leur argument sur le décalage de l'état des lieux c'est que je n'aurai pas soit disant prévenu dans un délai de deux semaines pour fixer la date. Ce qui est bien entendu invérifiable et faux puisque la personne était indisponible avant.

Enfin, il me retienne des provisions en attente de régularisation des taxes ordures ménagères pour l'exercice 2012 / 2013 et de régularisation des charges d'exercices pour 2012 / 2013. On parle d'un montant de 300 euros sur une caution de 800 bloquer pour une durée que je maitrise m pas.

Quels sont mes recours ?

J'ai envie de les fumer.
Babou1
Citation (6-Heaven @ 28/03/2013 16:11) *
Je me fais enfiler par mon agence immobilière. J'ai fait partir un courrier pour résilier mon bail au 21 janvier 2013. La personne n'était pas disponible avant le 28 janvier pour l'état des lieux.

Au final, je reçois mon chèque de caution avec une retenue de loyer entre le 21 et le 28 janvier et en plus il prenne sur ma caution une retenue pour les frais de relances pour loyer sur les deux ans. Est ce légal ?

Leur argument sur le décalage de l'état des lieux c'est que je n'aurai pas soit disant prévenu dans un délai de deux semaines pour fixer la date. Ce qui est bien entendu invérifiable et faux puisque la personne était indisponible avant.

Enfin, il me retienne des provisions en attente de régularisation des taxes ordures ménagères pour l'exercice 2012 / 2013 et de régularisation des charges d'exercices pour 2012 / 2013. On parle d'un montant de 300 euros sur une caution de 800 bloquer pour une durée que je maitrise m pas.

Quels sont mes recours ?

J'ai envie de les fumer.

Poing américain.
6-Heaven
Surtout je vois m pas ou est le pb la date d'état des lieux c'est leur pb au sinon c'est trop simple il la mette 6 mois plus tard et je paie le loyer 6 mois.

Je viens de les appeler c'est bouillant j'ai envie de plastiquer leur agence avec leur ton posé de connard qui te fiste au gravier industriel.
yo_yo
Citation (6-Heaven @ 28/03/2013 16:25) *
Surtout je vois m pas ou est le pb la date d'état des lieux c'est leur pb au sinon c'est trop simple il la mette 6 mois plus tard et je paie le loyer 6 mois.

Je viens de les appeler c'est bouillant j'ai envie de plastiquer leur agence avec leur ton posé de connard qui te fiste au gravier industriel.

Déjà tu payes 10€ à 2 clodos pour qu'ils aillent tabasser et violer le directeur d'agence. Tu verras ça te rendra pas tes sous mais ça détend.
HHA
Citation (6-Heaven @ 28/03/2013 16:25) *
Surtout je vois m pas ou est le pb la date d'état des lieux c'est leur pb au sinon c'est trop simple il la mette 6 mois plus tard et je paie le loyer 6 mois.

Je viens de les appeler c'est bouillant j'ai envie de plastiquer leur agence avec leur ton posé de connard qui te fiste au gravier industriel.


Putain j'imagine bien la conversation téléphonique laugh.gif

C'est pas l'agence Bugey par hasard ? Si oui, on y va ensemble.
L'index de Dante
Dans le classement des fils de pute :

Agences immobilières > Auto-ecoles >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> *
6-Heaven
Merci vos soutiens.

QQ à des solutions à me proposer ? Référence d'article de loi notamment sur l'histoire de la semaine de loyer supplémentaire facturée.
Papa Crocodile
Citation (6-Heaven @ 28/03/2013 17:56) *
Merci vos soutiens.

QQ à des solutions à me proposer ? Référence d'article de loi notamment sur l'histoire de la semaine de loyer supplémentaire facturée.


C'est écrit quoi sur la lettre qui t'ont envoyé pour accuser réception de ton préavis de départ ?
Peyton
Si tu te déplaces déjà, pas sur qu'ils osent tenir le même discours. Pour le préavis, si tu l'as envoye dans les temps en prenant compte la durée de préavis, ils ne peuvent pas changer la date comme ça les arrange. Je pense que tu peux au moins les travailler,sur ça.

Pour les ordures ménagères, c'est prévu par la loi, mais certains doivent en abuser.

Les agences se croient toujours au-dessus des lois histoire de gratter quelques centaines d'euros. Je plussoie l'Index, ce sont des sous-hommes.
6-Heaven
http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=953127IMG27191.jpg

Dsl j'ai pas la photo global du courrier ma copine me l'a envoyé par sms puisqu'on a reçu le courrier aujourd’hui et je suis au taffe.
Papa Crocodile
Citation (6-Heaven @ 28/03/2013 18:07) *
http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=953127IMG27191.jpg

Dsl j'ai pas la photo global du courrier ma copine me l'a envoyé par sms puisqu'on a reçu le courrier aujourd’hui et je suis au taffe.


Ce n'est pas de cela que je te parle.

La lettre que tu as envoyé pour leur annoncer que tu donnes ton préavis, normalement ils t'envoient une lettre en retour avec la date de fin de ton congé.

C'est sur ca que tu peux jouer.

La loi est simple, ton préavis c'est 3 mois à partir de la date de réception du courrier de l'agence. Rien à voir avec l'état des lieux ou je ne sais quoi.
6-Heaven
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 28/03/2013 18:10) *
Ce n'est pas de cela que je te parle.

La lettre que tu as envoyé pour leur annoncer que tu donnes ton préavis, normalement ils t'envoient une lettre en retour avec la date de fin de ton congé.

C'est sur ca que tu peux jouer.

La loi est simple, ton préavis c'est 3 mois à partir de la date de réception du courrier de l'agence. Rien à voir avec l'état des lieux ou je ne sais quoi.



Ok alors là aucune idée d’où elle se trouve cette lettre. Je suis entièrement d'accord avec toi sur la date de fin de bail et c'est bien ce qui me rend fou leur histoire d'état des lieux.
Papa Crocodile
Citation (6-Heaven @ 28/03/2013 18:19) *
Ok alors là aucune idée d’où elle se trouve cette lettre. Je suis entièrement d'accord avec toi sur la date de fin de bail et c'est bien ce qui me rend fou leur histoire d'état des lieux.


Par contre si le mec accuse réception de ta lettre le 28 Janvier il est dans son droit cosmoschtroumpf.gif
6-Heaven
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 28/03/2013 18:25) *
Par contre si le mec accuse réception de ta lettre le 28 Janvier il est dans son droit cosmoschtroumpf.gif



Apparemment, on a la lettre et la date c'est le 21. J'ai regardé sur internet j'ai trouvé ça pour les frais de relance conformément à l'article 4 de la loi du 06/07/1989 ainsi que la loi pour l'Engagement National pour le Logement, dite loi ENL (Loi n° 2006-872du 13 juillet 2006) dans son article 84 les frais de relances sont abusifs. Je suis pas rentré dans le détail des articles...
Peyton
Avec cette preuve-là, ça devrait déjà s'arranger wink.gif Si en plus t'as le récépissé de ton A/R c'est strike.
Miles
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 28/03/2013 18:25) *
Par contre si le mec accuse réception de ta lettre le 28 Janvier il est dans son droit cosmoschtroumpf.gif

C'est pas le jour où il accuse réception, c'est le jour où le facteur se présente chez lui il me semble. Sinon c'est trop simple si tu te barres en vacances 1 mois.
L'index de Dante
Citation (Miles @ 28/03/2013 21:11) *
C'est pas le jour où il accuse réception, c'est le jour où le facteur se présente chez lui il me semble. Sinon c'est trop simple si tu te barres en vacances 1 mois.

Non non c'est le jour de la reception
guiclay
Citation (L'index de Dante @ 28/03/2013 21:17) *
Non non c'est le jour de la reception

Pour les préavis de congés à l'initiative de l'employeur par exemple c'est le jour de première présentation.
Averell
Citation (corto-news @ 28/03/2013 12:59) *
???
Tu peux te calmer connard?

C'est lui qui a précisé la confession cosmoschtroumpf.gif
Papa Crocodile
Finalement, j'ai trouvé un appart que je vais prendre dès mi-avril et rendre l'ancien à fin Avril

J'ai négocié avec le proprio une compensation de 3000€. J'ai fait un papier que je lui ferais signé ce soir.

Plutot content vu que l'autre à un putain de balcon filant, que c'est un 5ème étage et qu'il est dans la même rue que la mienne et encore plus proche du métro ph34r.gif

Nouveau départ bis mais jusqu'à quand ph34r.gif
Iaropolk14
Ca a un peu trop la gueule d'une bonne affaire. Dix balles que le balcon va lâcher, je vais contacter Bita pour avoir son avis.
witchfinder
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 29/03/2013 16:24) *
Finalement, j'ai trouvé un appart que je vais prendre dès mi-avril et rendre l'ancien à fin Avril

J'ai négocié avec le proprio une compensation de 3000€. J'ai fait un papier que je lui ferais signé ce soir.

+ les frais ? ph34r.gif
Yessod
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 29/03/2013 16:24) *
Finalement, j'ai trouvé un appart que je vais prendre dès mi-avril et rendre l'ancien à fin Avril

J'ai négocié avec le proprio une compensation de 3000€. J'ai fait un papier que je lui ferais signé ce soir.

Plutot content vu que l'autre à un putain de balcon filant, que c'est un 5ème étage et qu'il est dans la même rue que la mienne et encore plus proche du métro ph34r.gif

Nouveau départ bis mais jusqu'à quand ph34r.gif


A mon avis c'est quand il a vu que tu n'épousais pas une fille "bien de chez nous" que tout a commencé à partir en sucette avec ton proprio.
Averell
Pourtant quand tu compares les passeport, c'est plutôt elle qui se fait chourrer son pain au chocolat
Kev'
Quelqu'un s'y connait un peu en droit de successions, notaires etc... ?? A qui je pourrais demander quelques renseignements en mp svp. Merci
Crowley
Citation (Kev' @ 19/04/2013 19:57) *
Quelqu'un s'y connait un peu en droit de successions, notaires etc... ?? A qui je pourrais demander quelques renseignements en mp svp. Merci


wichtfinder, corto-news ou naka.
Herbert
qui peut me traduire un courrier reçu ?

Citation
Monsieur, Madame

En exécution de l'article R 624-3 du code de commerce, je vous notifie que l'état des crances arrêté par Monsieur le juge commissaire a été déposé qu greffe

Sur cet état votre déclaration est admise

- pour la somme de xxxxxxxx € à titre chirographaire


si j'ai bien compris ils disent en gros qu'on récupérera de la thune s'il en reste après les prioritaires tel que le fisc etc ?
jonath92
Citation (Herbert @ 24/04/2013 11:12) *
qui peut me traduire un courrier reçu ?



si j'ai bien compris ils disent en gros qu'on récupérera de la thune s'il en reste après les prioritaires tel que le fisc etc ?

Oui
Herbert
Citation (jonath92 @ 24/04/2013 11:13) *
Oui


ok donc en gros on aura que dalle cry.gif
jonath92
Citation (Herbert @ 24/04/2013 11:17) *
ok donc en gros on aura que dalle cry.gif

Ca dépend, mais souvent les chirographaires se font baisés oui
Parce qu'avant toi il y a le fisc, les frais de justice et d'avocat, les fournisseurs pendant les mesures de redressement etc etc ..
corto-news
Citation (jonath92 @ 24/04/2013 10:23) *
Ca dépend, mais souvent les chirographaires se font baisés oui
Parce qu'avant toi il y a le fisc, les frais de justice et d'avocat, les fournisseurs pendant les mesures de redressement etc etc ..

Ne pas oublier les salariés qui sont super privilégiés...

Bon courage pour récupérer la thune!
jonath92
Citation (corto-news @ 24/04/2013 11:31) *
Ne pas oublier les salariés qui sont super privilégiés...

Bon courage pour récupérer la thune!

Ouais effectivement j'avais zappé wink.gif
Herbert
Citation (corto-news @ 24/04/2013 11:31) *
Ne pas oublier les salariés qui sont super privilégiés...

Bon courage pour récupérer la thune!


ouais 5 clients ont déposés en 2012, ça représente +de 10% de mon CA

là j'ai un 2ème trou de balle

dans les 5 cas on a rempli les papelards des liquidateurs mais jamais vu la couleur d'1 € en retour, mais sur les 5 affaires c'est la premiere fois que je recois ce papelard :minceespoir:

bref c'est la crise book2.gif
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