Bonjour a tous,

Bon j'ai pas de trouvé de topic sur lequel j'aurai pu poser ma question, donc je m'incruste et j'en crée un ...

J'ai vu qu'il y avait parmi vous des mecs un peu calés en droit, et j'ai une petite question.

J'ai passé un concours de la Fonction Publique pour lequel, comme pour tous les concours, il faut un casier vierge. Mon casier B3 est vierge mais ma question concerne le B2 que demande l'administration après la réussite au concours.

Je suis passé au tribunal il y a 3 ans pour un accident de voiture sans alcool, sans vitesse mais ou j'ai pris 1 mois de sursis au motif de blessure involontaires et défaut de maitrise de véhicule. Est ce que ce putain de mois de sursis va apparaitre sur mon casier B2 demandé par l'administration?
J'ai vu qu'il y avait une procédure pour demander l'effacement mais c'est trop long en 1 mois j'aurai pas de réponse du procureur faut pas rever.
Pour info je suis allé au tribunal ce matin mais ils n'ont pas le droit de me dire si ce casier B2 est vierge ou pas (un comble quand meme...) a moins de faire la demande écrite mais ca prend 3-4 mois.

Et je précise que je n'ai jamais eu le verdict de ma condamnation par papier et que mon avocat en bois a arreté sa carrière donc plus moyen d'avoir une info par lui..

Ca me stresse un peu cette histoire

PS: finalement j'aurai pu poster dans 3615 my life ....

Oui. Et présente toi

Sympa l'accueil...

C'est valable pour toi aussi

Certains me connaissent ici et je suis pas nouveau ...
Néanmoins, ouai sympa l'accueil.
Tant que t'y es cowboy vas y ferme le topic si t'es modo c'est pas grave

92 > 78

T'es sur la mauvaise pente en ce moment.

Salut,

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/vos-...aire-11172.html


A moins que j'ai mal compris ton récit, je dirai que ta condamnation n'apparait pas sur ce bulletin.


C'est donc normal que tu n'y aies pas eu accès.

Tu te prends qui espèce de petite merde ? Tu peux aussi aller te faire sodomiser par un éléphant s'il te plait ? Merci.

Parles bien si tu tiens à tes dents


C'était foutu d'avance de toute manière

Mais justement lors d'une condamnation a du sursis la durée de la période durant laquelle le sursis est "actif" n'est pas par défaut de 5 ans? Donc dans ce cas le B2 comporte l'inscription de la condamnation pendant ces 5 ans ?

tiens je pensais ouvrir un topic sur la justice par rapport à ma VDM de l'autre jour

bien entendu si je me retrouve sdf à cause de la justice française je vous le ferais savoir la veille qu'on me coupera internet

^^ j'exagère, j'aurais juste perdu mon taf, j'en trouverais un autre mais bon

Pour ta première question je n'en ai pas la moindre idée, pour moi c'est le juge qui fixe la durée du sursis mais je ne peux pas te l'assurer. En tout cas je n'ai jamais entendu parlé de durée par défaut. Pour ta deuxième question, oui dans ton hypothèse.
Donc à vérifier, mais tu devrais trouver rapidement sur le net ;-)

C'est autant le bordel sur les forums juridiques que dans le tribunal ou je me suis rendu ...
J'ai demandé une copie de ma condamnation , on m'a réorienté vers mon avocat de l'epoque. J'y suis allé, il travaille plus, alors la secretaire m'a dit d'aller au bureau d'application des peines. Ces derniers m'ont renvoyé au greffe, bref balladé de services en services et finalement personne pour me répondre si ce n'est le fameux "envoyer un courrier au procureur, mais ca prend du temps"

Sans être un expert de la procédure administrative, je te conseillerai la démarche suivante :

1. Regarde les textes et les conditions requises pour entrer dans ta profession.
2. Si les textes font référence à un casier B2 vierge, regarde si ta condamnation doit être ou non inscrite sur ce casier.
Si non (et je comprends qu'elle ne doit pas l'être), ne t'inquiètes pas : si tu as un refus motivé pour absence de casier B2 vierge, tu pourras aller devant un juge des référés pour demander la suppression de cette condamnation et ainsi te présenter avec un casier vierge.

Un casier judiciaire indique les condamnations reçues et si la loi prévoit que les condamnations avec sursis ne sont pas indiquées sur ce casier, alors no soucis, tu ne risques rien (même si la période de sursis (et non la condamnation) est toujours en cours.

Ok merci

Je suis en procés avec un ancien employeur et je vais normalement gagner cette affaire.

Mais je voulais savoir, si il est déclaré non solvable je vais surement m'asseoir sur l'argent non ?

Oui, et si il a obtenu l'aide juridictionnelle il y a certain cas ou la partie plaignante avance les frais de son adversaire ( logique la justice non ? )

Bon , c'est vraiment des cas bien particulier hein , avec intervention d'expert et tout le toutim

Non mais la c'est moi qui est eu l'aide juridictionnelle, lui non!

Pas forcément.

S'il n'est pas solvable et qu'il entre dans le cadre d'une procédure collective tu dois déclarer ta créance.

Cependant le droit français crée un privilège en faveur des salariés en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise.

Ta future créance contre l'entreprise sera remboursée après le paiement intégrale des sommes dues à l'Etat mais avant celles des autres créanciers (fournisseurs, loyers...) de ton ancien employeur.

Tu as donc potentiellement la possibilité de récupérer cet argent, il faut que l'assiette des actifs restant de ton entreprise puissent permettre le remboursement de ta future créance (et des sommes dues à l'Etat).

Enfin, si la faillite est frauduleuse, tu pourras agir au pénal pour récupérer les sommes dues sur le patrimoine de son dirigeant

Il lui reste des ronds alors ? Maison, voiture , femme , enfant , tu peux le dépouiller

OK merci !

Hmmm...
OKC sera créancier contre l'entreprise pas le patron...

Ce que je veux dire , c'est que le mec ne sera pas insolvable
Il lui reste des choses a liquider , après tout dépend du motif de plainte etc etc

Bon alors, je reprends parce que

De deux choses l'une :
-1er cas : il est déjà en redressement (ou liquidation) judiciaire
-2ème cas : il ne l'est pas encore

1er cas : le mandataire judiciaire et le CGEA (caisse de garantie des salaires) doivent être appelés dans la procédure prud'homale. Suivant la nature de la créance et surtout sa date par rapport à la date d'ouverture du redressement (ou liquidation), le CGEA te paiera à peu près tout (les détails sont vraiment très chiants et j'entre donc pas dedans)

2ème cas : il t'appartiendra de faire exécuter ton jugement prud'hommes par huissier, ce sera infructueux, et là, tu devras l'assigner toi-même en redressement judiciaire. Un mandataire judiciaire sera nommé et il te fera payer ta créance par le CGEA

Exact !

Merci beaucoup!
la précision

Une copine a volé un chouchou il y a 7 ans et a été jugé par un tribunal (elle a eu une amende à payer) elle vient de recevoir une convocation pour un prevelement ADN la semaine dernière...

Est ce normal? Peut-elle refuser, vu que le dossier était censé etre clos? Que risque t-elle si elle refuse de s'y soumettre?

Merci de vos réponses

6 mois ferme

Si elle refuse c'est qu'elle est pas tout a fait innocente

Test de maternité

Pour une banderole ou un scooter ça me semblerait justifié. Mais un chouchou.

Petite question concernant l'utilisation d'images concernant une association de supporter dissoute.

Je sais que des gens se font intercepter aux matchs s'ils portent une echarpe avec le motif distinctif de cette association, qu'elle est la législation qui l'interdit et est-ce que le club est en tord d'utiliser des images contenant les signes distinctifs de ces assocs ?

J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé

Ca paraît effectivement logique qu'il n'ait pas le droit, mais la question est de savoir si seul les anciens membres de cette assoc ne peuvent plus porter ou se revendiquer avec des signes distinctifs liés à l'assoc.

on vient de recevoir le projet de défense de notre avocat

franchement c'est bien écrit, ça fait plaisir ça redonne espoir.

En plus à la fin il demande de l'argent pour procédure abusive.

Donc la fourchette de ce qui peut nous arriver va de -200000 dans le pire des cas à +5000 dans le meilleur

suspens *peur*

Elle peut s'estimer heureuse, si elle avait volé le chouchou d'une femme de la famille d'un certain nain haut placé, ça aurait été pire (cf. affaire scooter/ADN toussa )

- 200 000 € c'est le prix d'une bagnole, c'est pas catastrophique ça va

Tiens outre la question ci-dessus qui n'a pas trouvé de réponse et que je up, j'ai une autre question concernant cette fois la LOPPSI 2.

Est-ce qu'on peut invoquer la rupture de l'égalité des citoyens devant l'impot pour ce passage (Du fait que contrevenir à un arrêté c'est 38€ habituellement)

Je pense que c'est ça :

et aussi, texte plus général :

Pour ceux qui s'y connaissent en droit, j'aurais besoin d'aide.
j'ai perdu "ma CB" mardi midi et il y a eu des opérations frauduleuse dessus, je m'en suis apercu mercredi soir et j'ai fait opposition.
Savez vous jusqu'à quel montant ma responsabilité peut être engagé?
merci

j'ai trouvé un truc sur internet disant que c'est 150€ si j'ai fait opposition dans les meilleurs délais mais je sais pas si ma source est fiable.

je le remet là

Merci

Regarde les articles L 133-18 et suivants (et précédents ) du code monétaire et financier, il vaut mieux aller voir le texte brut plutôt que les commentaires.
legifrance.gouv.fr

merci

J'ai effacé mon message dans le sujet "Vacances" car il me semble qu'il a plus sa place ici :


Merci d'avance, car c'est très urgent, faudrait que j'envois ça aujourd'hui ou demain si ça doit être fait.
Pour résumé :
• Avec une assurance annulation, est-ce que le fait que l'une des deux personnes de la réservation soit malade (qui plus est, celle qui a payé) suffit pour se faire rembourser l'intégralité de la somme ?
• Ou est-ce qu'ils vont me rembourser juste 50% et qu'il faut que j'envois le même dossier pour l'autre personne ?
Merci d'avance.

Bah appel BravoFly ou regarde les conditions générales de l'assurance, ca doit être indiqué.

Normalement l'assurance annulation est prise nominativement, je pense que l'annulation de la deuxième personne sera pour ta pomme

Moi je dirais l'inverse, je me souviens m'être fait rembourser des billets d'avion pour deux car une des deux personnes avait une raison valable de faire jouer l'annulation.

Mais ca doit être indiqué dans les conditions générales de l'assurance

J'ai eu un peu de mal avec les divers interlocuteurs (j'appelle la compagnie d'assistance à qui j'ai envoyé le recommandé hier, et il me dit qu'ils s'occupent pas des annulations, que c'est BravoFly qui le fait Je me dis que j'ai envoyé un recommandé pour rien et que tout est à refaire, j'appelle BravoFly qui me renvoi vers la compagnie d'assistance Je réexplique mon problème, et en fait, c'est bien la compagnie d'assistance. Le premier mec à qui j'ai eu affaire ), mais j'ai mes réponses.

Je met la réponse ici, cela peut servir à certains :
• En annulant, je peux bien annuler pour les deux, je serais donc rembourser de l'intégralité.

1er procès gagné mais pas de thunes comme escompté en dédommagement

Plus que 3 procès, vive la société à l'américaine

Félicitations