3 - Le sort des clauses libératoires dans les contrats de travail

La clause dite libératoire a essentiellement pour objet de permettre la libération anticipée du joueur contre une somme d'argent déterminée.

Or, l'article L. 1243 -3 du code du travail ne permet pas une telle faculté de rétractation unilatérale pour une cause autre que la force majeure ou la faute grave.

La rédaction de la clause sera par conséquent très importante. Soit elle apparaîtra comme une clause de dédit, c'est-à-dire une faculté de rétractation unilatérale, et le risque de nullité existera nécessairement.

Soit la clause libératoire est rédigée comme une clause pénale auquel cas elle pourra être validée, la clause pénale étant une sanction à la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée. Le terme de clause de « rachat » doit aussi en ce sens être prohibé.

La rupture du contrat qui interviendrait avant le terme peut aussi mettre à la charge soit du sportif, soit du nouveau club, une indemnité dont la nature juridique diffère.



Soit elle vise à indemniser le club des investissements de formation d’un joueur de haut niveau, soit elle permet purement et simplement d’anticiper la fin du contrat en réparant le préjudice que subira nécessairement un club qui ne bénéficiera plus des prestations d’un joueur qui comptait dans ses effectifs.


Cette indemnité fait aussi partie de la négociation qui peut intervenir soit entre 2 clubs, soit entre 2 sponsors qui se succéderaient.


Le sportif est réputé connaître l’étendue de ses droits dés la signature du contrat d’où la nécessité d’appréhender réellement l’étendue des clauses négociées.
Dans une affaire du 27 Août 2004 AJ AUXERRE/FC VALENCE et Monsieur SISSOKO, le Tribunal des Affaires Sportives a estimé que le joueur n’étant lié que par un contrat aspirant, pouvait être considéré comme un joueur libre, les prescriptions de la charte du football professionnel Français ne s’appliquant pas.
Dans le célèbre arrêt BOSMAN du 15 décembre 1995, la Cour de Justice des Communautés Européennes a estimé que aucune règle édictées par des associations sportives ne peut imposer à l’expiration d’un contrat que soit versé au club d’origine une indemnité de transfert, de formation ou de promotion.

Par contre, en cours de contrat, l’indemnité de transfert est fixée par le T.A.S selon les critères suivants :

- La rémunération et autres bénéfices dans le contrat en cours;

- Durée de la période restant en cours;

- Montant de tous les frais payés par l’ancien club amortis au prorata sur le nombre d’années de contrat;

- Si la rupture intervient pendant les périodes protégées