Citation (jp.sorin @ 09/08/2010 à 13:17)

Il me semble qu'il n'y a pas de frais de justice au tribunal administratif (pas besoin d'avocat), juste du temps à perdre.
Auto quote

D'après le site du
tribunal administratif de Paris :
Il n’y a aucune taxe ou aucun droit à acquitter pour saisir le tribunal administratif.
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat dans la plupart des cas.
Le juge administratif peut :
* Prononcer une mesure d’urgence (suspendre l’exécution d’un acte administratif, enjoindre la communication d’un document ou l’expulsion du domaine public, ordonner une expertise, allouer une provision).
* Annuler une décision administrative, totalement ou partiellement ; la décision ainsi annulée disparaît alors de l’ordre juridique rétroactivement.
* Condamner l’administration à verser une indemnité en réparation d’un dommage, assortie des intérêts.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre
sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
Le reféré-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, un refus de titre de séjour…). La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation. Le juge des référés se prononce dans
un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence.
Pour demander un référé-suspension :
o Vous devez avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision ;
o Vous devez justifier de l’urgence ;
o Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
o La décision ne doit pas être entièrement exécutée.