10€ en chèque cadeau par tranche de 100€ d'achats.
Pour les adhérents, offre qui a lieu plusieurs week-end dans l'année.
Valable jusqu'à 13h aujourd'hui sur le site internet.

Electrolux m'a envoyé un courrier pour me "proposer à titre commercial et sans reconnaissance de vice caché" un produit, pour cela ils marquent de renvoyer le courrier dument signé avec mon bon pour accord et ma facture d'achat. Sauf qu'entre temps je les ai eu au téléhpone et ils m'ont dit de ne pas prendre en comtpe le courrier et à la place ils me proposent un truc qui revient à m'enculer.

Concrétement le courrier les engage ou ils peuvent se rétracter?

Petit UP pour savoir ce qu'on risque à rompre une promesse d'embauche au cas où a trouvé mieux ailleurs entre temps ?

Rien.

En fait t'as signé un contrat et tu veux le rompre? Passe un coup de fil à la rh de la boite où tu as signé pour lui expliquer.

Normalement tu dois venir et filer un courrier pour mettre fin à ta période d'éssai et tu dois taffer une semaine ( le préavis) mais plus précisement tu risques juste que les gars ralent.

Rien, ça arrive tout le temps.

Non, en fait l'histoire c'est que ma copine cherche à changer de taff.
Elle en a trouvé un premier mais doit faire son préavis avant, dans sa boite actuelle.
Préavis qu'elle a débuté une fois la promesse d'embauche de la nouvelle société en main.
Elle a continué à postuler au cas où elle trouverait mieux d'ici à la fin de son préavis et a fini par trouver et voudrait donc planter la première promesse d'embauche pour la seconde.
En cherchant sur Google j'ai vu que ça avait une certaine valeur et qu'elle risquait de payer des indemnités mais trop de versions différentes donc j'aurai voulu savoir ce qu'on risquait réellement...


Rassurants, merci

Dans la règle elle devrait soit se présenter jusqu'à la fin du préavis soit payer une indemnité.

Mais :
- le montant est tellement faible que jamais la boite va te faire un procès pour ça

- la boite comprendra même pas qu'elle vienne si c'est pour se barrer direct elle ferait perdre son temps à tout le monde.

je disait d'appeller pour dire que finalement tu vienspas juste pour etre correct avec la boite.

Oui c'est ce qu'elle va faire de toute façon
Merci pour vos réponses elle va appeler dans l'aprèsm on verra bien.

Edit : C'est bon pas de poursuites

Quelqu'un s'y connait niveau clauses de ventes immobilières ?
Je détaillerai un peu si besoin et peut être en MP, mais pour faire simple quand j'ai acheté mon appart j'ai fait rajouter une clause dans l'acte de vente stipulant que les anciens proprios devaient me rembourser certains frais de travaux dans la copro si jamais ils étaient votés dans les 5 ans suivant la vente.
Les travaux ont été votés, ils m'ont (même si ça a été laborieux !) remboursé la grosse majorité de ce qu'ils devaient mais je n'arrive pas à obtenir la fin de ce qu'ils me doivent.
Sachant qu'on parle de 500€ je ne suis pas certain que ça rime à qqch de se lancer dans une longue procédure qui risque, j'imagine, de me coûter plus que ce que j'ai à gagner. Après rien que pour le principe et pour les crasses qu'ils m'ont fait j'ai pas non plus envie de laisser tomber l'affaire...

La clause est dans l'acte de vente notarié ? Un acte notarié vaut jugement, mais seul problème c'est qu'ici la créance n'est pas liquide puisqu'elle n'est ni évaluée ni même évaluable dans l'acte.

Tu dois donc en effet passer par une procédure en paiement. Pour 500€, c'est le juge de proximité, c'est à dire des policiers à la retraite, etc... Donc autant décider de vous réunir et de régler ça à pile ou face

Oui la clause est dans l'acte de vente et a donc été signée chez le notaire par les vendeurs.
Pour ce qui est de l'évaluation de la créance, il était spécifié que si dans les 5 ans on votait des travaux ils devaient me rembourser jusqu'à un montant X. Sauf que là j'ai récupéré X-500 mais j'arrive pas à avoir les 500 restant.

Oui, donc créance pas évaluable dans l'acte. Procédure obligatoire.

Ils ont refusé catégoriquement de te payer ou ils tournent autour du pot?

Sans doute le plaisir de faire chier jusqu'au bout en se disant "pour 500€ il bougera pas". Typiquement le genre de dossier où je conseille les modes de règlement alternatifs des litiges.

J'ai plus aucune nouvelles de leur part, ils restent injoignables depuis plusieurs mois...


Ah ba moi je veux bien ! Mais comment ?...

Il suffit que tu leur envoies (i) une mise en demeure de payer ces 500€ envoyée en LRAR en mentionnant explicitement que sans réponse de leur part dans les 2 semaines suivant la réception de cette mise en demeure, tu effectueras les démarches nécessaires auprés des juridictions compétentes pour récupérer ces sommes (penses à faire également une photocopie de cette lettre et de l'accusé de réception), puis (ii) si les mecs ne sont pas revenus vers toi, tu prend contact avec le tribunal d'instance du lieu où habite le propriétaire (le site web du ministère de la justice indique quel est le tribunal compétent pour chaque ville).

Le tribunal d'instance est la juridiction compétente pour les litiges en dessous d'un certain montant. Si tu appelles l'accueil, ils t'indiquerons la marche à suivre qui est vraiment simple.

Pas besoin d'avocats, juste besoin d'un dossier bien ficelé avec les bonnes photocopies (copie de la mise en demeure, accusé de réception) et une explication sur l'origine de la créance.

La procédure sera ensuite facile, tu auras des frais à avancer mais que tu pourras demander à l'autre partie de te les rembourser (notamment si tu dois leur signifier un jugement par huissier).

bref, dans 90% des cas, les mecs lorsqu'ils recevront une lettre du TI leur indiquant qu'ils sont convoqués à un jugement te paierons direct et ça s'arrêtera là.

Ok merci, je vais voir ça. Mais bon le dernier recommandé que je leur ai envoyé m'a été retourné. Alors je sais pas s'ils ont pu le refuser en voyant l'expéditeur ou s'ils étaient pas chez eux à ce moment là et ont juste au l'avis de passage et n'ont jamais été chercher la lettre...

L'expéditeur est noté sur le recommandé ?

N•7 morray.
Rdv ocb.

Aie

Envoyer un Serbe.


Ce sera pas le TI mais le juge de proximité

Ptet qu'ils sont morts (enfin je les imagine vieux)

Le mec deboule ici

"ouais les vieux avec qui on avait conclu le deal comme quoi ils prenaient en charge les frais ne veulent pas raquer , ces chiens ne vont même pas chercher l'AR que je leur envoie avec plein de menace dedans "

Oui, bien pour ça qu'ils ne l'ont pas récupéré j'imagine...


Et non ils ne sont ni vieux ni morts. Enfin ils ne l'étaient pas il y a 3 mois quand me notaire lui a réussi à les contacter. C'est grâce à ça que j’ai récupéré un peu de tunes, mais pas la totalité et depuis silence radio.

Sauf préposé accommodant pourri, tu connais pas l'expéditeur avant d'avoir signé l'AR.

Tout à fait, merci pour la correction.

Voici ci-dessous la procédure à suivre:
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Merci à tous les deux, je vais creuser de ce coté là.

Je t'envoies ma facture à quelle adresse

Si je récupère ma tune grâce à ça on peut négocier une mousse !

En tout cas, ne te laisse pas faire, la procédure est pas si longue et nécessite juste d'être bien organisé afin d'envoyer un dossier le plus clair possible au JP.

Bonjour à tous,

Petite question juridique:
j'ai un appart en location dont le contrat de bail arrive à terme à la fin du mois de mai. Les locataires laisseront l'appartement dans un état délabrement( pas d'usure) supérieur au frais que pourrait rembourser la caution, deux questions: puis je engager une procédure en réparation pour leur faire payer les frais qui dépasse le prix de la caution?
Si oui quels sont les conditions et la procédure à suivre?

Question pour les avocats / juristes du forum :
J'ai loué un appartement en Septembre dernier, et j'ai un bail qui cours jusqu'en Septembre 2015.
Mon propriétaire m'a appellé pour me dire qu'il souhaite récupérer l'appartement parce que son fils s'est fait viré de sa boite et qu'il veut le loger.
Il me propose de me rembourser les frais d'agence, les frais de déménagement et une compensation financière pour le dérangement à condition que je me barre avant le 1er Juin.
Sinon cet enculé me fait miroiter qu'il peut m'envoyer un préavis, que j'aurais 6 mois pour me barrer de l'appart et que je peux me foutre ses compensations dans le cul puisqu'il n'aura aucune obligation de me payer quoique se soit parce qu'il compte utiliser l'appartement pour son fils.

Vu que ce n'est pas la moitié d'un et au regard de la douille qu'il est en train de me mettre, je pense que je n'ai pas le choix que d'aller vers l'option 1. Donc la question consiste à connaitre la procédure habituelle pour que le mec honore ses engagements et me paye bien les frais + compensations promises ?

J'imagine qu'il faut faire un papier, mais est-ce que ca doit être fait devant un notaire ? Qu'est-ce qu'il faut écrire ?

Il a le droit a rien avant la fin du bail
Il peut t’envoyer un courrier pour te prevenir qu’il recuperera l’appart pour son fils en Septembre 2015, c’est tout

Quand c'est pour ta famille tu n'as pas le droit de mettre fin au bail au bout d'un certain temps ? Je crois que le proprio a raison.

Nan quand c’est la famille tu as le droit de recuperer l’appert a la fin du bail.
Quand c’est pas pour la famille t’as le droit a rien si le mec veut rester 100 ans.

T'es pas la moitié d'un poissard avec tes logements toi

Je confirme la version de Lask. Si c'est pour de la famille + licensiement, il peut te glisser une quenelle avec un préavis de 6 mois.



Oui le lancé de paprika et de noix de muscade marche moins bien que celui avec du sel.

Le pire c'est que je kiffe l'appart où je suis, je m'entend(ais) bien avec le prioprio qui me faisait délirer etc...

Par contre, la c'est sur, je ne louerai plus jamais à un juif ultra orthodoxe

Et je ne t'explique pas la merde avec ma meuf, que j'ai réussi à convaincre de lacher et de vider son appart pour s'installer avec moi

Demande déjà la preuve du licenciement de son marmot. Parce qu'il a l'air de connaître un peu trop bien les combines ton type.

T'es pas à Nation ?

Non à Chatelet mais c'est tout comme (enfin je pense même si je ne l'espère pas pour toi )

Euh non pour moi c’est impossible pour le loueur de casser un bail en cours, et c’est meme difficile de recuperer son appart a terme du bail (pour fils ou lui-même).
Apres je connais pas le cas du licenciement du fils mais ca m’étonnerait que ca change quoique ce soit.

Finalement si y’avait un juriste qui passait

C'est un appart meublé?

Mon père est loin d'être ultra orthodoxe.

D.ieu merci, si j'ose dire.

+1

Non vide mais avec une cuisine équipée.

Cette poisse! Soutien ©
Je me souviens encore des discussions ou tu me disais je veux un truc qui dure un peu genre 3/4 ans.

Il récupère un appart nickel en plus l'enfoiré!

Je chierai sur le plafond avant de me barrer comme l'autre débile.

Elle était souple quand même.

Bon en tout cas pour l'emménagement ou le dém tu sais où me trouver

Bah alors dis lui d'aller se faire enculer et d'attendre la fin du bail comme tout le monde, le licenciement de son fils tu t'en tapes.