Up, reçu une belle lettre de mise en demeure


J'ai acheté en décembre dernier les noms de domaine bateaumouche.paris, et bateau-mouche.paris
J'ai reçu à ce sujet une LRAC du cabinet Schmit-Chrétien, qui est spécialisé dans la propriété intellectuelle.

Ils représentent la société Compagnie des Bateaux Mouches, disent qu'ils sont "titulaires de droits sur la dénomination BATEAUX MOUCHES par le biais de marques déposées, ainsi que par le biais de sa dénomination sociale et de nombreux noms de domaines réservés à son nom".

Ensuite un paragraphe sur les marques déposés "Bateaux mouches" avec des numéros.
Ils me listent tout un paragraphe de noms de domaines dont ils sont titulaires.

Concernant mes noms de domaine, ils disent qu'ils "reproduisent la marque et la dénomination sociale de leur client, et donc de nature à créer une confusion avec la société et à lui porter atteinte en raison du détournement de clientèle qui en résulterait".
Ajoutant que la société et les services qu'elle propose sont étroitement liés à la ville de Paris, et que réserver des noms de domaine en .paris contribue à renforcer le risque de confusion existant.

Du coup ils me demandent de transférer les noms de domaine gratos, et de prendre engagement par écrit de ne jamais déposer d'autres noms domaines de ce type.

A cela ils joignent des documents de l'INPI pour la marque Bateaux Mouches, et de l'Office for Harmonization in the Internal Market, pour la même marque.



Est-ce qu'ils peuvent me faire chier alors que j'utilise le mot bateau mouche au singulier ? La marque est au pluriel.

Est-ce qu'ils peuvent demander le transfert des noms de domaine gratuitement ?
Car franchement vu la liste des NDD qu'ils ont, ca sent la boite qui n'achète rien d'elle même, et fait chier toute personne qui achète un NDD en relation avec la marque.

Dans le fond j'en ai rien à foutre de leur filer les noms de domaine, mais par contre gratos ca coince.
Ca fait plus racket qu'autre chose, surtout qu'ils sont à 35€ HT chacun + les frais d'hébergement.

Je peux faire un truc pour les faire chier un peu sans que ca passe en action plus sérieuse ?



Accessoirement, j'avais acheté les noms de domaine au nom de ma meuf sans lui dire, elle a reçu la lettre, elle était vénère

Tu prends un coup de pression. Ils vont faire chier ta femme, c'est tout. Revends le nom de domaine à un mec en Thaïlande, c'est du business.

Ils te mettent la pression pour que tu leur lâche gratuitement. Maintenant, c'est à toi de voir, c'est un peu du poker. Les mecs ont certainement protégé leur marque à la TMCH, qui a pour but de lutter contre le cyber squatting, ou le typo squatting. Tu es apparemment dans la deuxième catégorie.

Je pense que si ils vont au bout et t'attaquent, ils auront gain de cause, mais ça leur coûtera très cher en procédure. Le risque pour toi c'est que si tu perd tu doive remboursé leurs frais de justice.

En d'autres termes, fais pas le con, ils sont plus puissant que toi.

Tu peux pas résilier le nom de domaine sans leur transférer ? Plus de nom de domaine, plus de raison qu'il y ait une procédure

Un nom de domaine ça se réserve pour 1 an minimum.

te laisse pas faire erin brockovich

Et il y a pas de possibilité de le rendre même si tu récupères pas la monnaie ?

Tu peux changer le propriétaire, donc le vendre ou le céder, mais tu peux pas l'effacer/résilier avant son expiration.

Ca se tente Foyan ,ne courbe pas l'échine et demande a ta meuf de nous tenir au courant

On m'appelle?

Plus sérieusement, je suis pas spécialisé en PI mais je serai toi j'essayerai de leur faire transférer les noms de domaine contre indemnisation.

Demande leur de faire une proposition et voit comment ils réagissent.

Dans la négative, je te conseille d'essayer de te renseigner auprès d'un avocat quelles sont les options à ta disposition si tu ne souhaites pas céder gratos les domaines...

Merci pour les retours.
On est ok sur le fait que c'est un coup de pression pour faire flipper

Mon père connait a priori quelqu'un qui s'y connait, on va voir ce que ca donne.

La question c'est plus pourquoi tu as déposé ces noms? Les faire cracher?

T'a pas lu le topic "hobby et passion " ? Il dit dedans qu'il kiff les bateaux mouche et que son rêve de gosse c'est d'avoir sa flotte sur la seine parisienne

Ahah, nan a la base je voulais m'amuser un peu, rassembler les différentes compagnies, les différents types de croisières, pour quel évènement etc...
Faire du contenu pour voir ce que ca peut donner en terme de trafic.

Bon ca n'aurait pas été énorme vu le domaine spécifique

Je ferai très attention Foyan dans ton cas.

L'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle te laisse peu de marge pour t'en sortir.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...eTexte=20150421

Cet article dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public , à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

Laisse le putain

Vas y Foyan fait leur cracher un max , Cyr a bien gratter 4000e a Panzani

S'il décide de ne jamais rien mettre sur le site, il ne porte pas atteinte

Bateau mouche, c'est le nom de l'entreprise qui a donné le nom aux bateaux ou le contraire et l'entreprise se l'est approprié ?

Tais toi Miles.

Ben oui, il ne va pas créer sa boîte. Si ils veulent le nom de domaine, ils doivent l'acheter.

Non

http://fr.wikipedia.org/wiki/Uniform_Domai...solution_Policy

11% c'est large

Je devais emménager dans un logement aujourd'hui mais les anciens locataires ont tout niqué le logement. J'ai fait l'état des lieux avec la soeur du proprio parce que ce dernier est en vacance. Pour la même raison, j'ai signé le bail avant.

J'ai pas encore pu avoir le proprio et je pense que ça devrait se passer intelligemment mais au cas où, sauriez-vous me dire si on peut se rétracter / casser le bail vu l'état dans lequel je le récupère ? J'ai pas signé l'état des lieux.

Mais est-ce qu'elle l'a signé, elle ?

Non je ne crois pas.

Ok, je pensais que t'avais simplement pas signé, en fait t'as même pas d'état des lieux du tout.

Bah à mon avis faut que tu te bouges pour en obtenir un sinon ça peut devenir merdique pour toi, surtout que le locataire qui rentre sans état des lieux est présumé avoir reçu les locaux en bon état.

Ok merci pour ton aide. L'état des lieux a été fait devant moi. Elle a bien tout noté. On a même pas abordé la signature parce qu'on est d'accord tous les deux que c'est pas habitable et j'étais un peu KO sur le coup donc j'ai pas pensé à prendre l'état des lieux. Je suis censé rendre les clés de mon logement actuel lundi.


Sinon, j'ai fait des photos pour les envoyer par mail au proprio pour savoir de quoi on parle.

Comme je le pensais, ça s'est passé intelligemment. Le proprio a cassé le bail et rendu le chèque de caution sans trop de difficulté en s'excusant même pour le désagrément. :sachezLe:

En gros lundi t'es sans domicile ?

J'ai réussi à remettre la remise des clés au 15.
Heureusement, je n'habite pas Paris. Trouver un logement en quelques jours va être du sport mais c'est faisable. J'ai un plan Z pour le moment. C'est toujours ça.

Un plan Z dans le Nord, tu vas finir à Calais toi.

Pire, je pourrais finir dans une ZUP de Calais !

Question pour les pro du contrat de travail :

J'ai un pote© qui est inscrit à Pole emploi et touche donc une allocation chômage.

Il a trouvé un boulot, à fait une première journée et n'a pas souhaité continuer car non conforme à ses attentes,

Le truc c'est qu'il l'on fait commencé sans qu'il ai signé son contrat de travail (il lui ont envoyé par courrier et il ne l'avait pas encore donné), et la drh lui demande de lui donner le contrat signé et de faire une lettre de démission.

S'il fait ça, il perd son allocation chômage car démission non ?

Est-ce qu'il peut tout simplement leur dire ciao car il n'a pas de contrat de travail signé ?

Pas de lettre de démission, il leur dit ciao même si théoriquement accord vaut contrat. CDI ou CDD ? Parce que ça change tout au niveau de la législation. Au bout d'un moment (un mois ?) ils le vireront pour absence.

Oui, qu'ils se démerdent. Au pire, ils le licencieront pour abandon de poste pour régulariser auprès de l'URSSAF (je pense que c'est ça leur problème en fait, avoir une trace de la rupture vu qu'ils ont du le déclarer).

merci pour vos réponses, c'est un CDD de 3 mois et dessus il y a marqué 1 mois de période d'essai.

ça change quelque chose ?

S'il veut faire les choses proprement, il leur écrit en disant qu'il met fin à sa période d'essai, mais s'il a peur que ça le nique pour Pôle Emploi (j'en sais rien), il laisse pourrir le truc.

Witchfinder vu que tu as l'air d'être le mieux calé en droit, Est-ce que tu sais si une personne qui dépose plainte contre quelqu'un qui est jugé en comparution immédiate, reçoit une copie du jugement prononcé ?

Ou bien il faut faire la demande auprès du tribunal ?

Je ne suis pas d'accord du tout

Si elle s'est constituée patie civile lors de l'audience et que le greffe fait son taf, oui.

Fais la demande donc

C'est illégal d'enregistrer une conversation téléphonique ou c'est juste pas utilisable judiciairement ? (sauf si on préviens la personne peut être)

Pas illégal.
Pour être recevable par un juge, la conversation doit être retranscrite par un huissier.

ok merci, j'attend quand même la confirmation de mon avocat

Ça l'air croustillant ton histoire

j'ai un enregistrement téléphonique qui prouve que Philo a acheté un paquet de riz avec l'argent des cliques alors que CulturePSG est une association à bute non lucratif.

Etant donné qu'il y a 0€ sur le compte de l'association, j'ai des doutes.

ça y est, t'as tout siphonné, escroc.

je suis sur il a même pris du beurre et du sel pour son riz

C'est mort sauf au pénal.

C'est illégal :



Mais c'est recevable comme preuve au pénal de la part d'une personne privée, même si déloyal.

Au civil, c'est pas recevable car déloyal.