Normalement, tu dois le recevoir à chaque fois.
Si le tribunal ne t'as pas pris en compte en tant que créancier, logique que tu ne vois rien en retour

ah ok donc dans les autres dossiers ça doit etre le cas. Ca leur arracherais le cul de nous tenir informé

C'est ton droit d'être déclaré au moins comme créancier chirographaire, il faudrait que tu les relances voir si ils ont bien reçu ta demande parce que c'est pas normal

ah ok j'avais compris de ta réponse que si tu recevais rien c'est que t'étais même pas chirotruc.

ptete que les 4 autres sont toujours pas passé au tribunal paceque nous on a bien fait toute la procédure avec les liquidateurs

T'es pas le gérant d'un magazine de golf par hasard ?

nan

pourquoi ça rapporte bien ? :

Non mais ikaph attend sa paie de Novembre 2011 et celles qui suivent

Les golfes ca te connait ?

Ce ne sont pas nos clients qui sont dans la merde

Bon tout d'abord je m'excuse si ma question est hors sujet mais je n'ai pas trouvé de topic impôts ou quelque chose du genre.

J'ai une question concernant ma déclaration de revenus. J'ai changé de taf courant janvier 2012 et j'ai eu sur ma fiche de paie à ce moment là à la fois le prorata de mon salaire du mois, mais aussi diverses indemnités (congés/RTT/primes etc). Après m'être renseigné j'ai vu que je pouvais déclarer ces indemnités comme "revenu exceptionnel" pour diminuer leur impact. (http://vosdroits.service-public.fr/F3178.xhtml)

Or mon problème est que je ne connais pas le montant exact que je peux déclarer comme cela. Car sur ma fiche de paie j'ai bien les différents montants en brut, donc là pas de problème je peux trouver le total de "revenu exceptionnel" en brut, mais pour ce qui est du net imposable je n'ai que le total de la fiche de paie qui comprend à la fois ces indemnités et mon salaire.

Je peux estimer la part de net imposable de mes indemnités en faisant une règle de 3 entre le brut global et le net global mais bon, si quelqu'un a mieux à proposer je suis preneur !

J'espère ne pas avoir été trop bordélique dans mon explication, hésitez pas si besoin de précisions.

A priori, les congés, RTT et primes sont pas des revenus exceptionnels. Je suis pas fiscaliste, mais pour moi ça a la nature de salaire, imposable à 100%. Renseigne toi mieux là-dessus avant de passer à l'étape "comment je les décortique".

Si tu va sur le lien que j'ai donné, il est indiqué :

Toutefois, aucune condition de montant n'est exigé pour certains revenus exceptionnels, par exemple :
les indemnités de rupture de contrat de travail

Et si tu cliques sur "les indemnités de rupture de contrat de travail" ça te donne :

Indemnités de rupture de contrats de travail

Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :

indemnité compensatrice de préavis,

indemnité compensatrice de congés payés,

Et si tu continues à cliquer sur les indemnités de congés payés, tu verras qu'elles sont 100% imposables. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F24661.xhtml

Pour les RTT, pas de raison que ce soit pas la même chose.

Pour les primes : de quoi s'agit-il ?

non mais c'est la crise, faut arreter d'essayer de gratter, paye tes impots et contribue au redressement de ton pays

Je dis pas qu'elles ne sont pas imposables, je voudrais juste les "imposer" différemment...

Sinon ce que j'ai appelé primes c'est que j'étais payé sur 13,5 mois et donc ce sont les prorata des 1,5 mois supplémentaires.

Ouais, du salaire quoi.

Y'a pas d'imposition "différente". A la limite, y'a peut-être possibilité d'étaler des sommes qui se rapportent à deux exercices différents, mais ce sera imposé normalement. Pour moi, rien de ce que tu m'as cité n'est un revenu exceptionnel au sens fiscal.

"Mais je suis pas fiscaliste" auto-©

Cherche mieux, ou attends qu'un membre du forum qui bosse aux impôts passe par ici.

Bon ba merci pour tes réponses même si elles ne me plaisent pas...je vais continuer de chercher même si j'ai peur que tu aies raison. Si jamais un spécialiste passe dans le coin pour confirmer tout ça qu'il hésite pas.

Bizarre, nos amis les feignasses des impôts devraient déjà être en week-end, coucou Ribob

Woké Navet, je suis chez le coiffeur tranquille...
Bon pour ce qui est du cas exposé plus haut pour être considéré comme exceptionnel tes revenus perçues en janvier 2012 ( prime et indemnité ) doivent excéder le montant moyen de tes revenus des 3 années précédentes ou correspondre à une indemnité de départ à la retraite qui elle est etalable sur plusieurs années .
Dans ton cas le montant net imposable de ta fiche de paie de janvier est bien à déclarer pour 2012.

Woké Navet, je suis chez le coiffeur tranquille...
Bon pour ce qui est du cas exposé plus haut pour être considéré comme exceptionnel tes revenus perçues en janvier 2012 ( prime et indemnité ) doivent excéder le montant moyen de tes revenus des 3 années précédentes ou correspondre à une indemnité de départ à la retraite qui elle est etalable sur plusieurs années .
Dans ton cas le montant net imposable de ta fiche de paie de janvier est bien à déclarer pour 2012.

Woké Navet, je suis chez le coiffeur tranquille...
Bon pour ce qui est du cas exposé plus haut pour être considéré comme exceptionnel tes revenus perçues en janvier 2012 ( prime et indemnité ) doivent excéder le montant moyen de tes revenus des 3 années précédentes ou correspondre à une indemnité de départ à la retraite qui elle est etalable sur plusieurs années .
Dans ton cas le montant net imposable de ta fiche de paie de janvier est bien à déclarer pour 2012.

Tu disais ca pour chaque année donc ?

Merci pour la réponse. J'avais vu cette histoire de montant supérieur à la moyenne du revenu des 3 années précédentes, néanmoins il est précisé toujours sur le lien que j'ai donné dans mon premier post que dans le cas des indemnités de rupture de contrat il n'est pas fixé de montant minium. La question est donc de savoir si les indemnités compensatrices de congés payés, de RTT et de 13e mois sont considérées comme des indemnités de rupture de contrat ou non.

Non c imposable en intégralité l'année de leur perception..

Bon ba avec un peu de retard merci pour ta réponse et tant pis pour moi...

Petite question à la communauté.

Quelqu'un est-il déjà passé au tribunal d'instance pour un appel de la banque dans le cadre d'une décision de la commission de surendettement?


J'ai enfin reçu la convocation après 11 mois d'attente mais je n'ai aucune idée de comment ça se passe, si le juge nous convoque et donne sa décision, si je dois parler...le mystère absolu.

Vends tes ray ban déjà

Faudrait plus poster ça dans un forum du rc lens qu'ici, t'auras plus de chance d'avoir des experts en la matière

Merci walagain, c'est vrai que je devrais me tourner au nord. D'ailleurs j'ai vécu à Bruxelles, j'imagine que je suis aussi un peu chti...

quand un client est en liquidation judiciaire je crois que c'est plus la peine de le facturer mais quand il est en redressement on peut encore lui adresser des factures?

Oui.

ok merci, je vais le facturer même si je sais du coup que j'aurais surement pinuts et qu'il me fera un gros CHAI quand il sera en liquidation, et en plus je paye l'assurance sur ces factures mais bon pour le principe !

Justement les assurances elles servent pas à prendre en charge ce genre de couilles ?

ouais ça c'est encore une autre assurance qu'on a pas, on a déjà la professionnelle + la décennale + une protection juridique puis encore celle des locaux et celle du matos (par le biais de contrat leasing pour ce dernier cependant)

au moins on fait vivre les assurances

quoique notre assurance c'est des anglais qui passe par un mec dans le sud et notre courtier qui est en bretagne
mais ça revient 3 fois moins cher que les assurances française.

Les tiers provisionnels, fallait les payer obligatoirement?
2 majorations sur 1er et 2nd acomptes. Je croyais qu'on avait le choix entre payer cash en septembre ou payer en tiers, apparemment non

edit:

Petit doute concernant ma demande de mensualisation au niveau de l'impôt sur le revenu.
Depuis cette année, on a fait une déclaration commune qu'on a payé à échéance.
Je viens de faire la demande de mensualisation par Internet mais ils ne demandent qu'un numéro de télédéclarant sur deux.
Alors peut-être que la "référence de l'avis" sert de lien, ou qu'un seul suffit, mais je ne voudrais pas faire 2 déclarations au lieu d'une l'an prochain...

Avis aux experts du droit de la route.
J'ai paumé mon porte-feuille avec tous mes papiers dedans dont le permis de conduire.
Je vais au commissariat pour déclarer la perte. Au moment ou le type cherche mon permis dans ses données il voit que mon permis a un solde nul depuis 13 mois. Le truc c'est que j'ai jamais reçu de notification vu que la lettre (48SI) a été noté NPAI ( n'habite pas à l'adresse indiquée). Du coup je roulais depuis un an sans savoir que mon permis n'était plus valide.
Etant dans la merde j'ai plusieurs questions:
-Est-ce que je peux faire un stage de récupération de points avant d'aller demander qu'il refasse mon permis en préfecture?
-Sinon est-ce que je peux continuer à rouler vu que j'ai pas eu de notification d'annulation?

Merci à vous, j'aurai aussi bien pu mettre ce témoignage en Vie de merde.

j'ai eu pratiquement la même chose, sauf que moi je me suis fait arrêté pour un simple contrôle routier, en vacance, dans le sud, quand on ma dit que mon permis était nul depuis 1ans, comme toi sois disant NPAI... Perso il mon emmener directement et j'ai du rendre directe le permis pour 6mois a compté du jour ou ils m'ont arrêté...

Perso j'ai un peu plus de chance que toi vu que je n'ai toujours pas eu à rendre mon permis (en même temps il est paumé).
Par contre après renseignements j'ai peut-être une petite chance de pouvoir faire un stage mais pas sûr du tout.
Ca sent quand même bien la merde.

si j'ai bien compris pour se dépacser faut juste une lettre genre on est d'accord + copie des CI en AR au tribunal

c'est tout ?

Non, même pas besoin d'être d'accord, une déclaration unilatérale suffit.

ouais enfin c'est plus simple visiblement, donc le reste c'est bon ?
copie de l'original du pacs en plus peut être ?

Je suis intéressé par un véhicule mais le vendeur veut le garder encore un mois en attendant l'arrivée de son nouveau véhicule.
Il y a quoi comme contrat/accord a passer pour pas que je me fasse baiser si le mec emboutit la caisse?
J'ai regardé un peu et acompte = accord de vente
Arrhes = vente annulée si je le souhaite mais les arrhes payés sont non-remboursables.
Y a rien comme moyen où je suis sur de rien perdre si je me rétracte?

"Si tu me la fais à l'envers, je te bute."

Cherche une autre caisse ou alors récupère la tout de suite et il se demerde

J'ai une question pour ceux qui ont des notions en droit administratif.
Est-ce qu'une erreur (du genre viser un texte abrogé) sur un des "vu" d'une décision administrative peut entâche la dite décision (je ne pesne pas vu que ça ne motive rien mais je pose quand même la question).
Merci d'avance

Pour info, un patron a-t'il le droit de reprocher à un employé qu'un dossier n'avance pas pendant les congés de ce dernier, en lui demandant de passer à l'action ? C'est pour un pote

Ton pote c'est Amine Belkacem?

La réponse est dans ta question, clairement non. Les congés sont fait pour se reposer et un employeur ne saurait demander à son salarié de travailler pendant son congé.

S'il continue, il peut tomber dans le harcèlement moral (article L 1152-1 du code du travail: "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.")

Surtout qu'en ce moment les juges sont très sensibles aux "risques psychosociaux" et au droit au repos.

Merci pour mon pote. Il voudrait aussi savoir à quel moment on peut parler d'harcelement moral si tu as l'info.