Du nouveau en garde à vue : "ça va être un sacré bazar à gérer tout ça!"

La loi permet désormais à toute personne gardée à vue de s’entretenir avec un proche pendant trente minutes. Au commissariat, on craint un « sacré bazar ».



Moment de flottement au commissariat central, ce mardi matin, quand un homme a demandé à voir sa femme pendant trente minutes, comme la loi le prévoit désormais.
L’article était paru en juin. Il est applicable depuis minuit, lundi.

Il stipule que « toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur (...) L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction (...) Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.(...) ."

"Logistiquement, rien n’a été prévu, rien ! »

« Et comme d’habitude, on nous annonce la mise en application la veille ! », pestait-on dans les couloirs du commissariat ce mardi matin. « On ignore tout des modalités ! En termes de sécurité, comment on fait ? Il faudra fouiller ces personnes avant, pour qu’elles ne fassent pas entrer quelque chose en garde à vue. Et dans quel lieu pourront-ils se rencontrer ? S’ils sont étrangers, doit-on faire venir un interprète ? Les enquêteurs doivent-ils assister à cette entrevue ? C’est un bazar incroyable ! Logistiquement, rien n’a été prévu, rien ! »

Sur le site Legifrance, l’on apprend ceci : « Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue. »

Je démissionne de ma SS2I avec un nombre sympathique d'actions. J'ai pris soin de le faire début octobre afin de bénéficier de la nouvelle cotation et du versement des dividendes.

L'action va prendre de la valeur cette année et le président me pressionne pour que je vende avant en me disant que c'est la date de démission qui déclenche la vente et non la date de sortie.

Y a t'il des experts dans ce domaine? Pour le moment, je fais le mort.

Y'a marqué quoi sur ton contrat de travail?

Ce n'est pas marqué, mais le président me dit que dans les "statuts" de la boite (que je ne suis pas sûr d'avoir signé), un "associé" est contraint de vendre ses actions lors de la démission. Mais il n'y a pas marqué si c'est à la date de démission ou à la date où je ne suis plus dans les effectifs.

Et bien procure toi un exemplaire des statuts. Si tu ne veux pas les demander à ton patron, tu peux te les procurer sur différent site internet moyennant quelques euros. A ce moment là tu saura. http://www.societe.com/produits/actes-statuts.html

Mais si tu les as signés cela veut dire que tu as un exemplaire.

Vinké il a vu le lien sur les escort dans le topic sur les putes il a pas perdu de temps.

Viens en Thailande frère pour fêter ça: 9 au 23 Décembre.

T'as vraiment pas perdu de temps

Le billet est pris : Mamar est notre tour operator.

C'est pas la première fois que tu te fais entuber par la justice en en parlant sur le topic mais sans préciser les détails.

Moi je demande qu'à pouvoir t'apporter un soutien psychologique par écran interposé en te lâchant sur internet un "putain de pays de merde, y'a pas de justice. Soutiens à toi ! nique les juges nique les avocats" mais je veux au minimum savoir de quoi ça parle.

putain de pays de merde, y'a pas de justice. Soutiens à toi ! nique les juges nique les avocats

bah c'est simple t'as le menuisier intérieur (sous-race) qui a fais des coffrets de volet roulant de merde qui laisse passer tout le son de la rue, moi j'ai prescrit des entrées d'air de 33 dB du coup ils disent que ça contribue aux bruit pacequ'ils en auraient fallut de 39dB (pas prescripte au cctp, pas prévu au marché et pas vendu) et que j'aurais du aller à la mairie consulter le plan des volumes sonores des rues de cette ville de cassos

Bim allez encore 7500 € dans ma gueule alors que j'y suis pour rien

décision du juge de mes couilles : 40% pour le vrai responsable du bordel, 25% pour l'archi 25% pour mon client et 10% pour ma gueule comme ça histoire de marqué le coup

elle est belle la justice dans ce pays sérieux,

Autant pour moi je croyais que tu avais payé 1000€ pour baiser alors que tu as payé 7500€ pour te faire baiser.

Fais appel.

Il s’agit d’une somme assez importante et je suis en conséquence d’avis

d’envisager un appel du jugement, étant observé que la condamnation

du BET d’études thermiques pour des problèmes acoustiques m’apparait

tout de même discutable.

Le coût prévisionnel d’une procédure d’appel étant en revanche assez

élevé, peut être un frein.

Il faut en effet compter environ 2 500 € HT, outre le risque de devoir

prendre en charge les frais d’Avocat des parties adverses appelés à la

Cour d’Appel de VERSAILLES.

Pas cher

La décennale ne couvre pas ?

Dépose le bilan

Tu as un bureau d'étude thermique ?

Ah mais t'es a ton compte quand tu vas trainer 3h au chinois a volonte et en ressort bourre ???
Tu merites.

Je démissionne de ma SS2I avec un nombre sympathique d'actions. J'ai pris soin de le faire début octobre afin de bénéficier de la nouvelle cotation et du versement des dividendes.

L'action va prendre de la valeur cette année et le président me pressionne pour que je vende avant en me disant que c'est la date de démission qui déclenche la vente et non la date de sortie.

Y a t'il des experts dans ce domaine? Pour le moment, je fais le mort.

Est-ce qu'un abandon de poste en CDD en vue d'obtenir un licenciement pour faute grave (car une rupture à l'amiable n'a pu être possible) peut voir une poursuite de la part de l'employeur se faire, et qu'il demande des dommages et intérêts ?

P.S. : Assedic et consort, ne rentrent pas dans l'histoire, c'est pour signer ailleurs.

T'as signé ton contrat tu le fais jusqu'au bout. C'est quoi cette manie de vouloir finir avant.
T''aimerai que ton patron te fasse un coup de pute pour te faire un licenciement pour faute grave ?

Je dis ça parce que j'ai été confronté à des collègues qui ne comprenaient pas qu'on leur fasse aller au bout de leur préavis...