C'est ce qu'il disait la page d'avant

Suceur.

Soutien, j'ai eu mal pour ton pote en lisant le message.

Si tu as des enfants (et parfois même quand il n'y en a pas), l'absence de mariage ne te protège pas du tout.

T'es de facto en communauté de biens

On peut de pacser en séparation ?

Le mariage c'est de la merde ou alors la séparation de biens c'est la base.

Nan c'est bon. Prescription de trois ans à compter de l'émission du titre exécutoire.

mais dans ce délai de 3 ans si un avis concernant une de ces amendes venait à être envoyé on repart sur 3 ans c'est bien ca?

La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution.

desolé Mais t'es sur pour l'accusé de récéption? parce que dans ce cas je vais joyeusement leur dire d'aller se faire enculer.

C'te loi de merde

Ma femme n'a pas le droit d'etre veterinaire en France si elle n'est pas francaise donc le premier truc a faire c'est de lui faire prendre la nationalite.
Est-ce qu'on peut lancer une procedure de naturalisation si on ne vit pas en France? Ca prend combien de temps en general ce genre de procedure?

C'te loi de merde

Alors que n 'importe quel Roumain (médecin) peut soigner les humains en France.

Je pense que oui, dans une ambassade ou un consulat. Par contre je crois qu'il faut justifier un certain nombre d'annees vecues sur le territoire francais pour pouvoir faire une demande de naturalisation. Et la maitrise de la langue francaise est egalement une condition importante.

Y'avait eu un topic d'un gars qui vendait des faux papiers il me semble, mais à tous les coups Dubdadda l'a supprimé...

Non si tu es marié ça passe sans habiter en France, à condition que toi tu sois inscrit au consulat.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726

Sinon elle peut jouer avec les féminines du PSG pendant 5 ans aussi.

Sinon elle peut jouer avec les féminines du PSG pendant 5 ans aussi.

Sinon elle peut jouer avec les féminines du PSG pendant 5 ans aussi.

Ouais c'est assez bizarre. J'ai vu que depuis 3-4 ans y a pas mal de projets de loi pour faire disparaitre la condition de nationalite dans un certain nombre de metiers ou on sait pas tres bien pourquoi il y a ca, y a des debats a l'Assemblee et au Senat, et a chaque fois qu'un truc passe, la condition de nationalite pour les vetos passe a l'as .
Bref, j'ai appele l'order des vetos pour etre sur (sur legifrance, je trouve que l'article est ambigu a cause d'une precision faite plus tard dans un autre article) et ils m'ont bien confirme que c'etait mort.


Elle pale bien francais mais elle a jamais habite en France. Ca va encore etre un cirque magnifique cette histoire...

Le veto chez qui on va est italien et pas du genre binational, par contre il a fait ses études en France

Francais ou ressortissant de l'UE, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Donc italien il passe. Apres oui, il faudrait aussi qu'elle passe une equivalence au niveau des diplomes mais bon, ca sert pas a grand chose vu qu'elle n'aurait pas le droit d'exercer.

Mais un marocain qui a fait prépa puis l'école d'alfortville ça me semble bizarre qu'on puisse légalement l'interdire de pratiquer.

Je ne pensais pas que ça existait en France ce genre de ban.

T'es en train de dire que sa meuf<marocaine ?

Mais un marocain qui a fait prépa puis l'école d'alfortville ça me semble bizarre qu'on puisse légalement l'interdire de pratiquer.

Je ne pensais pas que ça existait en France ce genre de ban.

Mais un marocain qui a fait prépa puis l'école d'alfortville ça me semble bizarre qu'on puisse légalement l'interdire de pratiquer.

Je ne pensais pas que ça existait en France ce genre de ban.

Article L241-1
Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2, L. 241-2-1 et L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.

Article L241-2-1
I. ― Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé à un ressortissant des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :

― tout ressortissant d'un Etat ou d'une unité constitutive d'un Etat fédératif qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France ;

― toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

II. ― Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non prévu à l'article L. 241-2 délivré par un Etat ou une unité mentionnés au I n'étant ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice des activités de vétérinaire peuvent être autorisés, par le ministre chargé de l'agriculture, à exercer leur profession en France si des accords internationaux de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus à cet effet avec cet Etat ou cette unité et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.

Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers.

Le plus aberrant dans cette histoire, c'est quand même qu'on demande des diplômes pour soigner des bêtes.

Le plus aberrant dans cette histoire, c'est quand même qu'on demande des diplômes pour soigner des bêtes.

Petite question juridique au niveau du travail.
J'ai un nouveau taf et sur mes horaires c'est marqué que je fini à 19h30, hors c'est l'horaire de fermeture de la boutique et derrière je dois faire le ménage, fermer les caisses, faire la paperasse etc. En gros je fais 30-45min gratuitement.
Pareil le matin avec l'ouverture.
C'est légal ça?

Très courant dans le commerce.

T'as quoi comme contrat ?

A la fin du mois, ça te fait t'asseoir sur une semaine de salaire.