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Version complète : Loi, droit et justice !
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FuFax
Citation (Gabadou @ 27/03/2018 12:33) *
Petite question pour les specialistes en Droit. Quelle est la valeur juridique d'une lettre d'intention?

J'espère avoir plus de réponse que toi.
Mes grands parents ont prêté 100000 euros à un des frères de mon père. Il ne les a jamais remboursés et mes grands parents n'ont jamais porté plainte. Mes grands parents sont décédés depuis. Mon père s'est bien fait ***** pour l'héritage ? Sachant qu'il aura pratiquement plus rien qui reste ?
Guilanboy
Citation (Gabadou @ 27/03/2018 12:33) *
Petite question pour les specialistes en Droit. Quelle est la valeur juridique d'une lettre d'intention?


Aucune sauf si elle est clairement rédigé de façon a impliquer une obligation de résultats et surtout de moyens.
guiclay
Citation (FuFax @ 05/09/2018 21:50) *
J'espère avoir plus de réponse que toi.
Mes grands parents ont prêté 100000 euros à un des frères de mon père. Il ne les a jamais remboursés et mes grands parents n'ont jamais porté plainte. Mes grands parents sont décédés depuis. Mon père s'est bien fait ***** pour l'héritage ? Sachant qu'il aura pratiquement plus rien qui reste ?

Il y a des traces ? Car normalement les dons sont réintégrés dans le calcul de l'héritage.
FuFax
Citation (guiclay @ 05/09/2018 22:19) *
Il y a des traces ? Car normalement les dons sont réintégrés dans le calcul de l'héritage.

Virement bancaire normalement.
guiclay
Citation (FuFax @ 05/09/2018 22:28) *
Virement bancaire normalement.

Légalement un prêt entre particuliers au dessus d'une certaine somme doit faire l'objet d'un écrit. S'il n'y a pas d'écrit, je pense que c'est au bénéficiaire de prouver l'existence de remboursements ou autres...
Mais sinon, c'est un don qui doit être normalement réintégré dans l'héritage. Regarde tout ce qui concerne les dons manuels sur internet. Parle en au notaire, il devrait normalement t'aider.
FuFax
Citation (guiclay @ 05/09/2018 23:16) *
Légalement un prêt entre particuliers au dessus d'une certaine somme doit faire l'objet d'un écrit. S'il n'y a pas d'écrit, je pense que c'est au bénéficiaire de prouver l'existence de remboursements ou autres...
Mais sinon, c'est un don qui doit être normalement réintégré dans l'héritage. Regarde tout ce qui concerne les dons manuels sur internet. Parle en au notaire, il devrait normalement t'aider.

Apparemment il faudrait un avocat.
Tourista-chan
Citation (FuFax @ 06/09/2018 07:39) *
Apparemment il faudrait un avocat.


Moins cher et plus efficaces, les pakis de Guilanboy.
Senzo
Citation (FuFax @ 06/09/2018 05:39) *
Apparemment il faudrait un avocat.


Dans un premier temps l'avocat est juste inutile et te fera juste perdre du temps et de l'argent.

Explique simplement la situation au notaire en charge de la succession.
Si l'opération est qualifiée de prêt : la créance vient à l'actif de la succession à partager entre les héritiers ;
Si pas de reconnaissance de dette par écrit l'intention libérale sera retenue et le montant est rapportable à la succession.

FuFax
Citation (Senzo @ 06/09/2018 11:06) *
Dans un premier temps l'avocat est juste inutile et te fera juste perdre du temps et de l'argent.

Explique simplement la situation au notaire en charge de la succession.
Si l'opération est qualifiée de prêt : la créance vient à l'actif de la succession à partager entre les héritiers ;
Si pas de reconnaissance de dette par écrit l'intention libérale sera retenue et le montant est rapportable à la succession.

Bah justement le notaire a dit à mon père que ça allait être galère à récupérer et que c'était pas son taff, qu'il fallait voir avec un avocat spécialisé. D'où mon étonnement. C'est possible de tomber sur un notaire incompétent ?
steeno
Citation (FuFax @ 06/09/2018 13:18) *
Bah justement le notaire a dit à mon père que ça allait être galère à récupérer et que c'était pas son taff, qu'il fallait voir avec un avocat spécialisé. D'où mon étonnement. C'est possible de tomber sur un notaire incompétent ?

Comme dans toutes les professions, mais celui là a peut être juste pas envie de se faire chier.
Averell
Senzo je peux te faire un mp ? ph34r.gif
Senzo
Citation (FuFax @ 06/09/2018 12:18) *
Bah justement le notaire a dit à mon père que ça allait être galère à récupérer et que c'était pas son taff, qu'il fallait voir avec un avocat spécialisé. D'où mon étonnement. C'est possible de tomber sur un notaire incompétent ?

Si le seul actif est cette créance et que le frère n'a pas spécialement envie de partager ce qu'il a reçu tu sais déjà que d'une tu vas bosser à perte dans le dossier et de deux ça va être un sac d'emmerdes que tu pourras pas résoudre en l'absence d'accord des frères et sœurs.
Donc effectivement dans ce cas on va avoir tendance à renvoyer la balle à un avocat puisque le dénouement viendra d'un contentieux...


Senzo je peux te faire un mp ? ph34r.gif
Aucun problème mais de manière générale si c'est pour répondre à des questions afférentes à un cas perso je botterai souvent en touche étant donné que je n'ai et ne connais pas le dossier.
FuFax
Citation (Senzo @ 06/09/2018 17:22) *
Si le seul actif est cette créance et que le frère n'a pas spécialement envie de partager ce qu'il a reçu tu sais déjà que d'une tu vas bosser à perte dans le dossier et de deux ça va être un sac d'emmerdes que tu pourras pas résoudre en l'absence d'accord des frères et sœurs.
Donc effectivement dans ce cas on va avoir tendance à renvoyer la balle à un avocat puisque le dénouement viendra d'un contentieux...


Senzo je peux te faire un mp ? ph34r.gif
Aucun problème mais de manière générale si c'est pour répondre à des questions afférentes à un cas perso je botterai souvent en touche étant donné que je n'ai et ne connais pas le dossier.

Merci pour les infos. Ça sent pas bon cette histoire... Ils sont en embrouille depuis des années. Le frère n'est même pas allé aux enterrements....
Sinon c'est quoi ton métier ?
Senzo
Citation (FuFax @ 06/09/2018 17:18) *
Merci pour les infos. Ça sent pas bon cette histoire... Ils sont en embrouille depuis des années. Le frère n'est même pas allé aux enterrements....
Sinon c'est quoi ton métier ?


Notaire mais j'ai pas spécialement envie de récupérer tous les dossiers à emmerdes du forum laugh.gif
FuFax
Citation (Senzo @ 06/09/2018 19:20) *
Notaire mais j'ai pas spécialement envie de récupérer tous les dossiers à emmerdes du forum laugh.gif

Ahaha je comprends !
nestor.burma
Salut les maîtres et autres escrocs et éventuellement les pirates du web.

j'ai une toute petite question: est-ce que ce que mon employeur peut aller vérifier ce que contient mon ordinateur et ma boite mail nominative pro en dehors de ce que je stocke sur les serveurs ?

Merci d'avance.
guiclay
Citation (nestor.burma @ 02/10/2018 16:01) *
Salut les maîtres et autres escrocs et éventuellement les pirates du web.

j'ai une toute petite question: est-ce que ce que mon employeur peut aller vérifier ce que contient mon ordinateur et ma boite mail nominative pro en dehors de ce que je stocke sur les serveurs ?

Merci d'avance.

À ma connaissance, tout ce qui n'est pas explicitement décris comme personnel dans un répertoire ou un intitulé de mail peut être lu.
nestor.burma
Citation (guiclay @ 02/10/2018 16:10) *
À ma connaissance, tout ce qui n'est pas explicitement décris comme personnel dans un répertoire ou un intitulé de mail peut être lu.

Aie, j'ai dur laugh.gif

Merci pour ta réponse en tout cas même si elle ne m'arrange pas trop trop smile.gif
Alain Miamdelin
Si ta boîte est nominative, il ne peut pas.

Le problème c'est que ta boîte c'est probablement un id à la con sur laquelle ils ont mis un alias sur ton nom, et là il peut.

Je crois qu'il y a une subtilité comme ça.
Babou1
Bon deja ils peuvent tout verifier, que ce soit nomminatif ou non, mentionné comme perso ou non.
Apres l'utiliser c'est autre chose et y'a des subtilités.
nestor.burma
Qu'ils puissent techniquement tout farfouiller je n'en doute pas. Mais légalement il me semble qu'il faut qu'un juge les y autorise.

Merci en tout cas pour vos réponses smile.gif

Petite précision quand même: je suis représentant du personnel donc j'imagine que je suis un peu plus protégé non ?
Miles
Citation (Babou1 @ 02/10/2018 17:00) *
Bon deja ils peuvent tout verifier, que ce soit nomminatif ou non, mentionné comme perso ou non.
Apres l'utiliser c'est autre chose et y'a des subtilités.

Techniquement oui mais il me semblait que légalement c'était interdit s'il y avait écrit personnel ou privé. Pareil pour les dossiers.
witchfinder
C'est autorisé quand c'est lié à une activité syndicale wink.gif
nestor.burma
Citation (witchfinder @ 02/10/2018 19:14) *
C'est autorisé quand c'est lié à une activité syndicale wink.gif

Ca veut dire qu'ils peuvent fouiller tout ce qui est lié à l'activité syndicale sans demander à un juge ?
Alain Miamdelin
neokill@h.gif
nestor.burma
Citation (Alain Miamdelin @ 02/10/2018 19:24) *
neokill@h.gif

Vazy c'est pas très drôle ph34r.gif

Pas grave de toute façon vu l'incompétence de la dsi je pense qu'ils stockent quasi rien. Et puis sinon je vais voir ce que peut faire des potes de l'informatique j'en connais des bons.
J'aurai préféré faire les choses tranquillement mais sinon tant pis.
witchfinder
Citation (nestor.burma @ 02/10/2018 19:22) *
Ca veut dire qu'ils peuvent fouiller tout ce qui est lié à l'activité syndicale sans demander à un juge ?

Ils peuvent même détruire les fichiers et licencier le fautif pour utilisation du matériel à des fins hostiles à l'entreprise.

Dura lex sed lex.
Tourista-chan
Citation (witchfinder @ 02/10/2018 19:27) *
Ils peuvent même détruire les fichiers et licencier le fautif pour utilisation du matériel à des fins hostiles à l'entreprise.

Dura lex sed lex.


Ah l'enculé neokill@h.gif

Soutien Nestor happy.gif
nestor.burma
Citation (witchfinder @ 02/10/2018 19:27) *
Ils peuvent même détruire les fichiers et licencier le fautif pour utilisation du matériel à des fins hostiles à l'entreprise.

Dura lex sed lex.

Licencier un fonctionnaire représentant du personnel c'est tout de suite plus compliqué. Quant aux dits fichiers ils sont bien heureusement pas seulement sur l'ordi du taf.
Dura lex sed lex.

Mais bon la loi est dure mais la morale l'est encore plus. Je fais des choses que les gens attendent de moi, si les directeurs me prennent la tête parce que les collegues me demandent de porter les couilles je pense qu'ils mettent le feu aux poudres sachant que la confiance entre les agents et la direction est deja proche de 0. Bref je crois qu'ils ont tout intérêt à ne pas me faire chier et qu'ils le savent car les collègues me pressent de faire des trucs. Ma meilleure protection est de m'assurer que ce que je fais correspond aux attentes de mes collegues.

Les tribunaux populaires sont pires que les tribunaux en robe.

J'ajoute que si tout ca doit se terminer au tribunal j'ai moins à perdre que mes directeurs ama
Alain Miamdelin
Je rigole parce qu’il se moque de toi wink.gif

Rien de méchant.
nestor.burma
Citation (Alain Miamdelin @ 02/10/2018 19:40) *
Je rigole parce qu’il se moque de toi wink.gif

Rien de méchant.

J'avais bien compris wink.gif
Averell
J'espère que tu vas prendre cher. Mais c'est que mon avis perso
Nemeto
Citation (nestor.burma)
Petite précision quand même: je suis représentant du personnel donc j'imagine que je suis un peu plus protégé non ?

Tu te poses serieusement la question ? Représentant en carton. neokill@h.gif neokill@h.gif

Babou1
Je t'imagine tellement avec ta veste en cuir et tes gitanes. kratos77.gif
nestor.burma
Citation (Babou1 @ 02/10/2018 20:44) *
Je t'imagine tellement avec ta veste en cuir et tes gitanes. kratos77.gif

Veste en cuir bien stylé elle m'a coûté une blindé en revanche je suis au roulé sans filtre. Acheter cousu c'est tricher kratos77.gif
nestor.burma
Citation (Averell @ 02/10/2018 19:56) *
J'espère que tu vas prendre cher. Mais c'est que mon avis perso

T'en es où d'ailleurs de tes projets perso ? Je vais me mettre à bosser un peu pour ma gueule aussi, normalement je commence à choper des tunes à partir de mars si dieu le veut.

Citation (Nemeto @ 02/10/2018 19:58) *
Tu te poses serieusement la question ? Représentant en carton. neokill@h.gif neokill@h.gif

Je sais bien que mes fonctions de représentants me protège globalement davantage, apres savoir plus finement a quoi correspond concrètement cette extension de protection je ne connais pas tout. Quant à savoir si je représente mes collegues comme ils le souhaitent on verra bien aux prochaines élections pros.
nestor.burma
Putain le formulaire pour créer une auto entreprise vite fait sur les nets est simplissime mais ca buggue un moment. La stray up nation y a encore du boulot.
jopha14
QUOTE (nestor.burma @ 02/10/2018 17:34) *
fonctionnaire représentant du personnel

kratos77.gif kratos77.gif kratos77.gif
Boulick
Citation (nestor.burma @ 02/10/2018 19:34) *
Licencier un fonctionnaire

nestor.burma
Citation (jopha14 @ 02/10/2018 21:27) *
kratos77.gif kratos77.gif kratos77.gif

T'es encore loin de la vérité frère kratos77.gif

Citation (Boulick @ 02/10/2018 21:35) *

C'était pour répondre aux inquiétudes de maître witch :duralexsedlex: kratos77.gif
nestor.burma
Bon 10 minutes pour remplir le formulaire de création d'autoétrerise, 14 jours de délais pour avoir le siret si j'ai bien tout fait.
Disruptif oui, rapide quand même pas.
Tonio
Citation (witchfinder @ 02/10/2018 19:27) *
Ils peuvent même détruire les fichiers et licencier le fautif pour utilisation du matériel à des fins hostiles à l'entreprise.

Dura lex sed lex.

neokill@h.gif
nestor.burma
Citation (Mr Charo @ 02/10/2018 22:17) *
neokill@h.gif

Tiens d'ailleurs je viens de voir que pour un fichier que tu veux protéger, tu zippes tu clic droit tu mets un code et boum ils doivent investir comme des cons pour l'ouvrir et voir ce qu'il y a dedans neokill@h.gif
Ca remplace pas la clé usb mais si ils ont la mauvaise idée de fouiller ils vont perdre un temps fou. Surtout que du coup je vais zipper et protéger tout un tas de dossiers neokill@h.gif
Babou1
Ah merci pour l'astuce.
Un collegue m'a parlé de winRAR aussi, tu sais si ca pourrait etre un outil utile ?
Boulick
Citation (Babou1 @ 02/10/2018 22:54) *
Ah merci pour l'astuce.
Un collegue m'a parlé de winRAR aussi, tu sais si ca pourrait etre un outil utile ?

J'ai télécharger ce logiciel sur un site de piratage et ça m'a mis des virus dans mon pc j'ai été obligé d'en racheter un, logiciel à bannir !!!!
remix
neokill@h.gif neokill@h.gif neokill@h.gif neokill@h.gif neokill@h.gif
Averell
Ptdr tiens nous au courant au compte goutte 41148013dff4d0.gif
Gabadou
neokill@h.gif
Miles
Citation (Mr Charo @ 02/10/2018 22:17) *
neokill@h.gif

Reprend ta drogue, ça devient flippant
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