Soit d'un an pour ceux qui étaient récidivistes justement.

oui exact, je voulais dire que c'est pas inférieur à 3 mois, contrairement à ce que pouvait laisser penser l'article du parisien. En fait le journaliste parle d'ids d'un mois mais c'est la 1ère ids qu'on a tous eu... Ensuite on est reconduit.


Je vais voir avec un pote. Lui a fait des observations orales simplement (il s'est déplacé et a laissé une "déposition")... Pour l'instant pas de news pour sa reconduction.

J'avais lu sur ce forum même qu'après le 11 septembre il y aurait plus d'ids. Ca a changé on peut toujours s'attendre à être reconduit ?

Il me semble que les récidivistes ont même pas eu les 3 semaines, direct 6 mois ou un an

Je ne crois pas que quelqu'un ait autorité ici pour donner ce genre d'info, donc tu peux t'attendre à être reconduit, tout comme il est possible que tu ne le sois pas.

moi j'ai pris 6 mois.

quant au récidivisme d'anciens ids qui se sont pris un an j'en sais foutrement rien...

et je risque un an là.....

ne jamais faire preuve d'humour avec les forces de l'ordre surtout quand tu as un sursis qui te plombe!!
(même à ceux d'un commissariat pas au courant du fait et qui prennent leur rôle très au sérieux!!)

Je confirme pour ceux qui sont interessés que la protection juridique de l'assurance habitation couvre bien les frais de justice administrative après examen du dossier. A la matmut ça couvre jusqu'à 826,24 € TTC

Je me rappelle plus, mais apparemment les gens s'étaient déplacés aux morillons

Donc, si j'ai fourni un courrier d'observations rue des Morillons et que je n'ai pas de nouvelles d'ici samedi je n'ai plus à pointer ?

Ton IDS de 3 ou 6 mois t'a été notifiée ? Pas la lettre t'expliquant que t'as 6 jours, mais l'IDS en elle même qui arrive après les 6 jours (généralement sous la forme LD 2010-XXX, la première étant sous le nom UR 2010-XXX)
L'IDS de 3 semaines se terminait ce WE normalement donc si rien ne t'a été notifié, t'es plus IDS depuis dimanche.

J'ai été convoqué pour que l'on me donne la notification comme quoi le préfet envisageait de me mettre six mois, et que donc dans cette optique il fallait que je fournisse mes observations sous six jours, ce que j'ai fait. Maintenant les six jours ne sont pas écoulés donc je pense qu'il faut que j'attende leur réponse à mon courrier.

Je ne vois pas ce que ça change, ça reste des mots de keufs pas la décision du préfet. Après j'espère pour toi que tu ne sera pas prolongé


S'il n'y a pas d'arrêté à ton encontre disant que tu es IDS de telle date à telle date, tu n'es pas IDS.

Ok, je vais attendre un peu avant de me réjouir, ça me paraît bizarre.

Le commissaire m'a appelé seulement aujourd'hui pour me dire que mon ids était reconduite... Iil faut que j'aille au comico chercher le papier et le signer. Ma 1ère ids se terminait le 12, on est le 13... donc je n'étais plus ids l'espace de qques heures
Bref, ceux qui n'ont pas de news, ne rêvez pas, ça va arriver. Au mieux, vous prendrez 3 mois, mais vous prendrez, parce que Hortefeux.


Je parie n'importe quoi qu'aucun des 247 interpellés ne s'en sortira sans au minimum 3 mois d'ids...

Yep c'est ce que je pense aussi mais sur un malentendu on sait jamais

Reçu ma notification définitive aujourd'hui, IAS donc jusqu'au 9 février 2011 inclus.
Je vais me lancer dans l'écriture des courriers (requête d'annulation et référé suspension).
D'ailleurs dans cetté notification définitive, les plus "graves" accusations font leur retour : comportement violent, graves évenements, charge contre les flics etc...
Il me semble qu'il n'y avais pas tout ça lors de la notification provisoire de la semaine dernière.

Par contre, ces recours sont pas incompatibles avec le fait de faire aussi le recours collectif ?
Ou vaut mieux faire soit l'un soit l'autre ?

Je te confirme que c'est pas la même chose sur la lettre avant 6 jours et sur l'IDS définitive.

Limite ça m'arrange parce que je savais plus quoi contester vu qu'ils reprochaient que la participation à une manifestation non autorisée.
Là au moins, il y a de quoi contester vu toutes les fausses accusations.

J'ai fait un refere suspension pour mon IDS de 6 mois

Il n'a pas été rejeté cette fois ci, ils vont étudié mon cas, j'ai la réponse la semaine prochaine. Si ca marche je vous tiens au courant et vous donne le modele

J'en connais qui n'avaient eu que les 3 semaines dans un premier temps.




Si il y en a... il y avait des suisses parmi nous (d'où la banderole de Sion quelques jours plus tard), impossible de leur mettre des ids en France

Tu aurais pu contester la proportionnalité de la mesure de police, puisqu'on te met une sanction plus lourde pour des faits moins graves. Ceci dit, il faut quand même contester la proportionnalité de la mesure même si les faits reprochés sont les mêmes.


C'était un référé-suspension ou un référé-liberté que tu avais fais la première fois ? Tu pourrais donner les arguments du rejet stp ?

Et un berlinois aussi...

j'avais fait un référé liberté pour l'IAS de 3 semaine. Refusé car elle n'entraine aucune privation de liberté individuelles et porte à la liberté d'aller et venir une atteinte limitée et proportionnée à l'objectif poursuivi

j'ai ensuite fait pour les faire chier un référé suspension. Rejeté car ils trouvent que c'est pas une contrainte de devoir pointer deux fois et que l'urgence est justifiée

C'est proportionné de limiter la liberté d'aller et venir de quelqu'un qui n'a pas été jugé ? De quelqu'un qui n'a pas de casier (Je sais pas ton cas perso) ?

Ce monde m'effarera toujours, tu as assisté au jugement ?

Tu voudrais pas scanner ton ordonnance de réfere suspension ici en rayant tout ce qui est perso ?

je te mets ca attend

http://img718.imageshack.us/i/rejetereferesuspension1.jpg/
http://img8.imageshack.us/i/rejetereferesuspension2.jpg/
http://img15.imageshack.us/i/rejetereferesuspension3.jpg/
http://img412.imageshack.us/i/rejetereferesuspension4.jpg/

Merci Papel.

Ce qui me rend dingue c'est que quelqu'un coupable devant la justice et qui prend du sursis est totalement libre de ses mouvements alors qu'ici les supporters interdit de stade sur décision administrative sans jugement se retrouvent à aller au commissariat plus d'une fois par semaine pendant 9 mois

Limite les supporters en question sont au même niveau de sanction que quelqu'un qui a pris du ferme et qui est en suivi socio-judiciaire...

Comment un tribunal administratif peut dire que ce n'est pas disproportionné

C'est incompatible parce que c'est pas un recours collectif. C'est un collectif qui a été créé pour te simplifier la vie. En gros ça s'est occupé de trouver un avocat avec des frais avantageux, ça centralise les contestations. Mais derrière l'action est individuelle

Bon, si on analyse cette décision, c'est la conditiond d'urgence qui a été jugée non démontrée :

1/ Il semble que l'urgence ait été examinée uniquement au travers du prisme de l'obligation de pointer alors que le préjudice est aussi constitué de l'interdiction de stade en elle-même. Peut-être parce que la requête s'était uniquement fondée sur le pointage, ce qui serait dommage.
Il faut développer l'argument suivant lequel bien qu'il ne s'agisse que d'une activité de loisir, l'interdiction de se rendre au stade est créatrice d'un préjudice, perturbation de la vie privée, liberté d'aller et venir, etc...

2/ Les juges estiment que n'est pas démontrée l'obligation de pointer deux fois par match : il faut donc que vos dossiers comportent cette preuve au travers par exemple des convocations déjà reçues ou de tout autre document (les truc des "deux fois par match" vous a été notifié comment ?)

j'espère que cette décision n'est pas la manifestation de l'opinion définitive des juges...

OK merci. Je me lance donc ce soir donc l'écriture de mes courriers puis je contacte le collectif en esperant que Gilbert nous soit utile.



Pour ma part, à part la première, j'ai toujours été convoqué par téléphone.

Le Dauphiné Libéré : Grenoble, le Tribunal suspend un arrêté du préfet d'interdiction de stade

"pertubait leur vie privée", "liberté d'aller et venir"

mai 2010, à Montpellier :

/www.midilibre.com 2010/05/07 Interdits-de-stade-ils-gagnent-le-droit-d-y-retourner

C'est limpide, je vois pas où est l'ambiguité sur le fait que faire pointer des gens qui ne représentent pas de danger pour la société (Tout citoyen est présumé innocent jusqu'à être condamné) est anticonstitutionnel --> Restriction de la liberté fondamentale d'aller et venir...

non, c'est pas anticonstitutionnel, mais pour autant ça crée un préjudice qui devrait caractériser l'urgence

Avis du Conseil d'Etat : c'est pas anticonstitutionnel

D'ailleurs je me pose une question. Puisque l'article en question a été modifié, peut-il refaire l'objet d'une QPC ?

J'avais utilisé ces arguments dans mon référé suspension, cela ne s'applique pas non plus à une situation d'urgence:


(... )Considérant que pour justifier de l'urgence, jp.sorin fait état des désagréments que lui ont causés la notification de l'arrêté litigieux et des problèmes résultant des obligations de cet arrêté les 15 et 19 aout 2010; que, toutefois, ces désagréments et ces problèmes correspondent à une période déjà écoulée et ne sauraient caractériser une situation d'urgence; qu'il en va de même en ce qui concerne, d'une part, l'atteinte à la liberté du requérant d'aller et venir, cette atteinte ayant été expressément prévue par le législateur et, d'autre part, la prolongation éventuelle de l'interdiction prévue par l'arrêté litigieux, à raison même du caractère aléatoire de cette prolongation; que le requérant ne saurait utilement justifier d'une urgence (...)

Je suis d'accord avec la jurisprudence si j'interprète bien la mention : "Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public"

Comment tu motives la menace pour l'ordre public ? Witchfinder, est-ce que tu peux retrouver l'article L. 332-16 du code du sport qui est evoqué je le retrouve pas sur internet ?

EDIT: c'est bon j'ai trouvé.

Enjoy

Ok je comprends mieux Circulaire de mise en oeuvre des interdictions administratives de stade


Voilà la circulaire précisant la notion de menace à l'ordre public... Donc soit le cas simple on est dans le cas d'une personne avec un casier (Normal) soit on n'est pas dans ce cas et c'est délicat à prouver surtout dans un groupe et la prise de photo doit appuyer la demande.

Honnêtement c'est pas la constitutionnalité de la loi qui est en cause mais la constitutionnalité du fait qu'elle s'applique à un lambda sans casier dont aucune preuve ne motive la mise en IAS.

mais tu ne peux pas analyser la constitutionnalité d'une disposition au regard de sa circulaire, surtout qu'une circulaire n'a aucune valeur juridique sauf si elle comporte des dispositions réglementaires, chose que je n'ai pas analysé en l'espèce, et vu les discussions sans fins sur le caractère réglementaire ou pas d'une circulaire, je vais certainement pas le faire là

bon, par contre, jp sorin, ton TA c'est lequel ? Paris ?

Ta décision semblerait confirmer que Paris développe sur le sujet une jurisprudence plus dure par exemple que Nice, Grenoble ou Montpellier...

Il reste la réserve du cas de la prolongation d'IDS avec une durée plus longue et au fait que les dates litigieuses étaient déjà écoulées, ce qui, en effet, annihile la notion d'urgence.

La porte est pas complètement fermée.

La référence au fait que l'atteinte à la liberté d'aller et venir ait été prévue par le législateur ne m'apparaît pas pertinente dans ton ordonnance car le problème n'est pas que le procédé soit légal, mais qu'il porte atteinte à ladite liberté dans des cas où le mec ne mérite pas son IDS.
Légal ou pas, c'est une atteinte à la liberté d'aller et venir et autres, donc ça caractérise l'urgence.

Ce motif de ton ordonnance revient un peu pour le juge à nier son propre rôle de contrôle.

Bon, attendons les premières ordonnances sur des IDS de 6 mois.

Le caractère volontairement flou de la question de "menace à l'ordre public" fait que tu ne peux te référer qu'au décret d'application (la circulaire lui était accolée)... Sinon c'est la porte ouverte à tout.

Imagine qu'ils aient dit dans la loi qu'on peut faire ça à toute personne constituant une menace pour l'ordre public et que dans le decret d'application ils aient indiqué "la menace à l'ordre public ce sont toutes les personnes qui achètent le Manifeste du parti communiste" (ou tous les écrits de Léon Walras pour toi ) on ne peut pas attaquer ?

Je suis pas juriste donc tes précisions m'interessent, ne pense pas que je te contredis pour le plaisir de te contredire.

Comme Fabrice, j'ai fait un joli courrier dans les 6 jours et je n'ai "que" 3 mois.

Ceux qui ont contesté ont eu 3 mois et les autres 6?

Pas forcément.
Certains qui ont contesté ont aussi eu 6 mois.

Ok mais c'est la durée définitive ou ils peuvent en rajouter?

Ils font ce qu'ils veulent puisque tu es une "menace pour l'ordre public"

Merci pour les jurisprudence.

Apparemment ça pèse vraiment quand on en met dans un dossier.

Disons que ça aide énormément...

Après avoir fait des observations orales, un pote a pris seulement 3 mois alors qu'il avait été ids judiciaire pour violence (c'était il y a 10 ans certes mais bon c'était une ids judiciaire de deux ans).

Le papier de reconduction est un copié/collé de celui d'août :
- xxx faisait partie d'un groupe de 200 personnes environ qui ont bloqué l'accès du stade aux specateurs munis de billets
- xxx constitue une menace pour l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens par son comportement d'ensemble (ils ne parlent plus de violence en tant que telle en revanche).

Bonjour à tous,

Tout d'abord merci à tous ceux participant sur ce topic car j'y appris plein de choses.
Je suis un des interpellés du mois d'aout. Je planche actuellement sur mon recours pour la 1ère ias.
Comme beaucoup, ce matin, j'ai été cherché la nouvelle de 6 mois. Comme beaucoup aussi, je n'avais aucun antécédent, je n'ai été l'auteur d'aucun motif cité dans l'arrêté, bref...
Mais je me pose une question : le 6 septembre, on me notifie le courrier du préfet comme quoi il pense prolonger l'ias.
Le 7 matin, j'appelle la rue des morillons pour prendre rdv. On me répond que des directives ont été données pour ne plus recevoir les ias.
Dans la foulée, j'envoie donc un courrier en AR pour formuler mes observations. L'accusé réception de ce courrier ne m'est revenu que ce matin.
Donc, puis je en conclure qu'il y a un vice puisqu'il semblerait que mon courrier n'ait été reçu à Paris que hier, voire avant hier et qu'en conséquence, ils n'ont pas pu étudier mes observations ?
Pour résumer, le 6 notification d'intention, le 7 envoi du courrier, aujourd'hui réception de l'ar et notification de l'iAS de 6 mois.

Autres questions :

Dois je faire 2 recours séparés pour chaque IAS ?
Quelle est la procédure pour un référé liberté de la 2ème IAS ?

Merci par avance.