Citation (colt @ 02/07/2015 21:38)

Les recommandations 2014 de la FFF (a priori en accord avec l'UEFA) c'est "Il est recommandé que les installations sportives classées en niveau 1 et en niveau 2 disposent d’un nombre de places assises en tribune proportionnel au bassin de population" et je vois même pas comment un juge peut se prononcer là-dessus.
Dans le réglement 2014-2015 de la LFP les précisions données sur ce point n'apparaissent plus contrairement à celui de 2011-2012 que tu donnais nestor.
Dans tous les cas ça ne restait que des recommandations et on a vu qu'il y avait beaucoup de dérogations. A mon avis t'as raison quand tu dis que ça n'a pas de valeur et les fédés s'arrangent avec ça en connaissant la lenteur administrative en France.
Par contre question PC sécurité au-delà d'un règlement fédéral ça me semble indispensable si on se place niveau code du sport qui impose une homologation des enceintes sportives pour les stades de plus de 3000 places. C'est un des points les plus importants vérifiés par la commission en charge de cette homologation mais c'est indépendant des règles de sécurité des fédés donc finalement si Bauer existe en l'état c'est qu'en théorie c'est conforme et validé par le préfet qui est compétent en la matière.
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Quelques petites précisions.
Il existe deux types de normes contraignantes:
1. Normes ERP ==> état ==> contraignantes au titre de la sécurité des spectateursLes normes, édictées et contrôlée par l'Etat, et qui portent sur la sécurité des spectateurs dans les établissements recevant du public (ERP) dont font partie les stades. Celles-ci sont contraignantes et sont liées (entre autre) à la jauge. Par exemple le PC de sécurité est obligatoire pour les équipements recevant plus de 3000 spectateurs. Petite parenthèse, Bauer contient officiellement 2999 places, ce qui peut nous mettre la puce à l'oreille: l'équipement est aux normes.
2. Règles fédérales ==> fédération/ligue ==> équité quant au déroulement du jeu et de la garantie du résultat, contraignantes car confiées aux fédérations au titre d'une délégation d'exécution d'une mission de service publicIl existe ensuite le réglement techniques, parfois appelée normes fédérales et qui portent sur les règles techniques de l'équipement permettant le bon déroulement de la compétition au regard des règles du jeu. Elle sont édictées et contrôlées par les fédérations qui peuvent en déléguées une partie à la ligue (normes appliquées pour la pratique du sport professionnel). Originellement, ces normes ont pour unique objet de garantir que les équipements recevant une compétition permettent la pratique dans les conditions de jeu nécessaire à garantir l'équité et le résultat défintif. Elles ne peuvent en aucun cas être contraignante quant aux aspects commerciaux (y compris retransmission télé et nombre de spectateurs): c'est illégal. Par exemple, la fédé/ligue peut interdire à un certain niveau de compétition que les matchs se déroulent sur un terrain stabilisé, car ça ne permet pas la pratique du football dans les conditions de jeu permettant de savoir qui est le meilleur. Autre exemple, à partir d'un certain niveau, le terrain doit faire strictement les dimensions obligatoires, sans marge possible. La seule entorse que je vois à ce principe concerne les conditions d'accueil des supporters adverses, que la fédé/ligue encadre.
Voilà, tout ça est un peu jargonnant et juridiquement relou, mais pour en revenir à Bauer et aux compétences de la ligue, la question est assez simple finalement: à quel titre la ligue est-elle juridiquement compétente pour imposer les caractéristiques d'un stade? Et la réponse est juridiquement relativement évidente: garantir que les conditions de jeu ne faussent pas le résultat de la compétition.
Tout le reste c'est de l'abus.
Donc j'en reviens toujours à la même question: si une mairie et un club veulent jouer dans un stade de 1000 places, de quel droit et pourquoi la ligue vient faire chier? Il me paraît évident que la ligue élargi illégalement son champ de compétence pour imposer des normes commerciales qu'elle n'a fort heureusement juridiquement pas le droit d'imposer.
Là on en parle parce que ça touche Bauer, mais d'une façon plus générale, il s'agit bien de la dérive du foot business imposé par le mouvement sportif. Pareil pour les autres compétitions sportives, comme le cahier des charges des JO qui empêchent 75% des pays de recevoir les JO. Et après on parle d'universalisme...
Thiriez, si je te croise je te scalpe ta moustache fdp.