
Citation
Une définition du référé-liberté :
Le « référé-liberté » ,prévu à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est la principale innovation de la loi du 30 juin 2000: il vous permet d'obtenir du juge des référés, dans un délai très bref (en principe, quarante-huit heures), « toutes mesures nécessaires » (notamment, une mesure de suspension ou une mesure d'injonction) quand l'administration, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale » à l'une de vos libertés fondamentales. Et les mesures susceptibles d'être prononcées par le juge des référés (suspension ou injonction) le sont en vue de la « sauvegarde » de la liberté en cause - autrement dit, elles ont pour but de faire cesser l'atteinte qui lui a été portée.
Les conditions du référé-liberté :
Pour obtenir une « mesure de sauvegarde », plusieurs « conditions de fond » doivent être satisfaites :
- il faut être en présence d'une liberté fondamentale ;
- que cette liberté soit l'objet d'une atteinte grave ;
- que cette atteinte soit manifestement illégale ;
- et qu'il y ait une situation d'urgence.
Qu'est-ce qu'une liberté fondamentale ?
ll s'agit, principalement, des libertés essentielles et spécialement protégées par la Constitution ou par la loi. On peut citer notamment la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et des cultes, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d'association, la liberté syndicale, le droit constitutionnel d'asile et, son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié... On doit citer également le principe de libre administration des collectivités territoriales, en tant que ce principe vise les rapports entre celles-ci et l'État.
Le « référé-liberté » ,prévu à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est la principale innovation de la loi du 30 juin 2000: il vous permet d'obtenir du juge des référés, dans un délai très bref (en principe, quarante-huit heures), « toutes mesures nécessaires » (notamment, une mesure de suspension ou une mesure d'injonction) quand l'administration, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale » à l'une de vos libertés fondamentales. Et les mesures susceptibles d'être prononcées par le juge des référés (suspension ou injonction) le sont en vue de la « sauvegarde » de la liberté en cause - autrement dit, elles ont pour but de faire cesser l'atteinte qui lui a été portée.
Les conditions du référé-liberté :
Pour obtenir une « mesure de sauvegarde », plusieurs « conditions de fond » doivent être satisfaites :
- il faut être en présence d'une liberté fondamentale ;
- que cette liberté soit l'objet d'une atteinte grave ;
- que cette atteinte soit manifestement illégale ;
- et qu'il y ait une situation d'urgence.
Qu'est-ce qu'une liberté fondamentale ?
ll s'agit, principalement, des libertés essentielles et spécialement protégées par la Constitution ou par la loi. On peut citer notamment la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et des cultes, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d'association, la liberté syndicale, le droit constitutionnel d'asile et, son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié... On doit citer également le principe de libre administration des collectivités territoriales, en tant que ce principe vise les rapports entre celles-ci et l'État.
Je suis sur un autre sujet mais pour moi ça peut s'appliquer à votre cas
