Citation (yo_yo @ 30/11/2010 à 14:38)
What ? (Je sais que je suis pas spécialiste mais si je me plante là-dessus alors que j'ai ça devant les yeux...)
D'ailleurs maintenant que je te tiens, est-ce que pour un spectacle le vendeur peut restreindre la diffusion des places à une zone définie (Genre match de foot à Lyon et vente de place limitée au département du Rhone) ?
Bah l'article L 143-3 existe plus, ni aucun article en xxx-xx (type 111-11) depuis la recodification qui doit bien avoir 3 ans. Maintenant, c'est des xxxx-xx (type 1111-11). Là où c'est rigolo, c'est que c'est pas seulement les numéros d'articles qui ont changé, certains articles ayant été redécomposés en plusieurs articles... Pour le L 143-3, je sais pas ce que ça donne en "nouveau code" et j'ai pas trop le tonus de chercher
Pour ta question : quel sport ? quel match ? quel vendeur ?
edit : truc de juriste : toujours demander des précisions supplémentaires quand tu connais pas la réponse tout de suite, et ne pas répondre tant qu'on t'a pas fixé. Et après, bah tu demandes des ronds, et tu réponds pas tant qu'on t'a pas payé. Et après, tu demandes de prendre rendez-vous parce que c'est trop compliqué par téléphone.
Moi il suffit de quelques jeux Xbox pour que je commence à serrer les fesses, à chacun son train de vie 
