Citation (Alain Miamdelin @ 29/08/2017 17:00)
Le raccourcis est un peu gros entre des aides fiscales et une entreprise qui a un état pour actionnaire et qui investit.
Dans notre cas, on a une entreprise qui gère plus 100 milliards d'actifs et qui fait joujou à hauteur de 200 millions par an avec le PSG. Montant qu'elle peut largement se permettre. Que ça soit la stratégie de l'entreprise ou le désir de l'état derrière restera toujours spéculatif. Toi, tu dis que si cette entreprise était européenne, on serait condamnable ?
J'y crois pas trop, d'autant que si tu as fourni des exemples de condamnations, il faut aussi expliquer pourquoi l'état français ou les entreprises concernées n'ont pas été condamnées quand on se rappelle de STX, Renault/Peugeot, le renflouement des banques (dont certaines ont l'état comme actionnaire), les dettes épongées pour EDF ou Areva, etc.
Violer la loi ne signifie pas qu'il y'aura sanction. Il faut une action en justice. Au niveau européen, c'est la Commission qui peut lancer des poursuites contre les Etats. La CJUE ne peut pas s'auto-saisir. Si la Commission n'entame pas de poursuite, il n'y aura aucune sanction du moins au niveau de la CJUE.
Le système est sensé favoriser le dialogue via la soumission. L'Etat peut demander à la Commission la permission d'aider des entreprises et obtenir une autorisation ponctuelle strictement limitée. C'est ce qui s'est passé avec le renflouement des banques. Les Etats ont obtenu (logiquement) le feu vert de Bruxelles.
Les entreprises publiques en situation de concurrence sont logées à la même enseigne que n'importe quelle autre entreprise. (article 106 du TFUE).
L'article 107 est clair, il interdit 'les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État
sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.' Seules exceptions: les services d'intérêt économique général (genre hôpital, liaison maritime ou aérienne entre des iles…) ce que n'est pas d'un club de foot pro.
Si un Etat européen possède un club de foot et comble les déficits chaque année avec de l'argent publique, cela permet à ce club de fonctionner à perte et donc d'avoir un avantage par rapport aux autres clubs: meilleurs équipements sportifs, recrutement de joueurs plus chers…
Comme je ne vois pas la Commission laisser faire cela (on peut s'attendre à un tir de barrage de la part de l'ECA)…si QSI s'appelait FSI et QTA FTA…bah pas de Zlatan, et pas de Neymar…
Plus généralement, le but du droit européen concernant les entreprises publiques en concurrence avec des entreprises privées c'est leur privatisations à terme. La situation est tellement inconfortable qu'elle rend le caractère publique fortement désavantageux. Pas étonnant que ce que nous français appelons services publiques disparaissent les uns après les autres. Impossible d'investir sans passer par l'appel aux capitaux privés.
Pour ce qui est de la mansuétude de la Commission en règle générale, c'est l'histoire de la grenouille dans une eau à 20 degrés. On ne peut pas la mettre dans une eau à 40 d'un coup..il faut y aller progressivement.
De toute façon, on est hors-sujet ici. Autant continuer à discuter ailleurs.