Citation (HHA @ 10/04/2011 à 20:49)

Merde j'ai pas vu, c'était sur C+ qu'ils ont parlé des demandes d'IDS ?
Putain les enculés

Sinon, on peur refuser un contrôle d'identité ou pas ?
Non, s’il est effectué dans les conditions légales et par les autorités de police habilitées. Le refus est même passible d’une peine d’amende voire d’un emprisonnement. Au moment du contrôle, un refus ou des renseignements manifestement inexacts, autorisent qu’on relève vos empreintes ou qu’on vous prenne en photo. Mais l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction est alors nécessaire.
Les règles applicables au contrôle d’identité sont différentes selon le contexte dans lequel il se déroule.
Les contrôles d’identité préventifsIls ont pour but d’éviter qu’un infraction se commette.
A ce titre ils ne peuvent être justifiés que par un risque de trouble à l’ordre public caractérisé par des circonstances particulières. Ce risque doit donc être étayé par des éléments objectifs de menace à la sécurité des personnes ou des biens.
Dans tous les cas, ces " circonstances particulières " autorisant le contrôle d’identité doivent figurer au procès-verbal.
La " vérification " d’identitéSi vous refusez ou que vous ne pouvez lui présenter vos papiers, l’auteur du contrôle peut décider de procéder à la vérification de votre identité. Il peut vous retenir sur place ou au poste de police pour s’assurer de votre identité mais cette vérification ne peut excéder le temps strictement nécessaire à l’établissement, soit 4 heures maximum.
Vos droits lors d’une rétention pour vérification d’identitéVous avez le droit d’informer le procureur de la République, de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix
Pour les mineurs, le Procureur doit obligatoirement être informé de la rétention. La présence du représentant légal du mineur est obligatoire.
Le contrôle et la vérification d’identité doivent donner lieu à un procès-verbal (motifs, conditions). Vous pouvez refuser de le signer de même que vous avez le droit d’en demander une copie.
Si vous estimez que vous avez fait l’objet d’un contrôle irrégulier ou abusif vous pouvez soulevez l’exception d’illégalité, au tout début de l’audience, devant toutes les juridictions devant lesquelles vous serez amené à comparaître.