Citation (tomysg @ 15/03/2015 22:55)

A mon sens, si y'a un gros écart vs valeur de marché, ça peut être ré qualifier en donation avec les éventuelles taxes associées... Consultez un notaire, il vous dira qu'elle est la meilleure solution.
Si j'ai bien compris ils veulent mettre officiellement dans l'acte de vente la valeur du marché pour éviter la requalification en donation déguisée, mais ne pas payer tout le prix...
D'habitude c'est le contraire, pour baiser les frais de notaire...
Citation (Iloved @ 16/03/2015 05:50)

Et sur le crédit vendeur quelqu'un a une idée de la règlementation ? je trouve rien de clair.
Je vois que ça phosphore

Y'a pas de réglementation particulière.
Votre souci c'est que le fisc aille chercher si le prix a bien été payé, mais en général ça n'arrive pas puisque c'est l'affaire des parties et que dès lors que le prix officiel est correct et que les droits sont payés dessus, ils vont vont pas chercher plus loin.
Par contre il faudra mettre dans l'acte qu'une partie du prix a été payée hors la comptabilité du notaire.
Au pire si ça merde ton proche te fait un procès bidon pour non paiement du solde "regardez Monsieur le percepteur, il m'a volé le petit salopard"