Citation (Trivial @ 23/01/2015 17:56)

Y a t-il des chances que le tribunal de Paris rend caduc le fpf?
Ils veulent plutôt que le tribunal de grande instance de Paris saisisse la cours de justice européenne. On voit bien avec l'avis de la commission européenne l'année dernière que la commission n'a aucune envie de demander à la cours de justice européenne de trancher. Les avocats, représentant des supporters du PSG, attaque devant le tribunal de grande instance de Paris. Il est fort probable que le TGI de Paris saisisse la cours de justice européenne. Et là, le premier barrage de la commission européenne n'aura servi à rien.
"A côté de ces recours existent un mécanisme original, le renvoi préjudiciel. Il est fondé sur la collaboration entre les juges nationaux et le juge communautaire.
Lorsque le juge national doit appliquer le droit communautaire au cours d'un procès, il peut "surseoir à statuer" et poser une "question préjudicielle".
Dans ce cas, le juge "suspend le procès" le temps de poser la question à la Cour de justice sur la manière d'appliquer le droit communautaire. Lorsque celle-ci a répondu, le procès reprend normalement.
Les renvois peuvent émaner de toute juridiction d'un Etat membre et porter soit sur des questions d'interprétation du droit communautaire, soit sur des questions d'appréciation de validité d'un acte de droit dérivé (par exemple une directive). Les arrêts rendus par la Cour sur ces renvois ont une force obligatoire et, sauf exception, une portée rétroactive.
Les renvois préjudiciels sont diffusés par la Cour à tous les Etats membres dans leur langue. Ces derniers sont en droit de déposer des observations écrites et/ou orales avant que la Cour ne réponde à la question du juge national afin de donner leur avis sur l'interprétation à donner à la législation faisant l'objet de la question."
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