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LES COMPORTEMENTS QUI NE SONT PAS DES DISCRIMINATIONS VISÉES PAR LA LOI
La compétence de la haute autorité se limite aux discriminations prohibées par la loi. Tout comportement discriminatoire n’est pas une discrimination prohibée. Une inégalité ou un critère de sélection, de rémunération, de mutation qui n’est pas prohibé par la loi, crée une situation certes injuste mais qui ne peut pas être traitée dans le cadre du régime juridique des discriminations. Ce sont d’autres règles de droit qu’il faut alors mobiliser comme le droit du licenciement, le droit disciplinaire, le droit administratif. Ainsi des situations de favoritisme individuel, de différence de droit liée au statut, de mésentente ou encore d’exigence abusive ne sont pas visées par le droit des discriminations lorsqu’elles ne sont pas fondées sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi.
Par ailleurs, tout comportement violent ou abusif qui ne constitue pas une inégalité de traitement n’est pas non plus visé par le droit des discriminations même lorsqu’il met en cause un critère prohibé de discrimination. Ainsi, une injure, une violence, une mésentente privée, même lorsqu’elles sont le fait de racisme, de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie sont des délits punis par la loi mais ne sont pas des discriminations. Ces délits sont appréhendés par d’autres cadres juridiques tels que le recours pour injure, la voie de faits, les violences, etc.
Je pense que le cas supporter du PSG ne rentre dans aucun critère ne donnant pas droit de saisir la HALDE, donc même pour le geste, je vais le faire.
Ca serait bien de lancer un mouvement à partir de Culture, une cinquantaine voir centaine de mecs qui saisissent la HALDE pour une même cause ça interpelle forcément.