Citation (M4URIC3 @ 07/12/2018 03:05)
Si on parle d'assurance obligatoire de contrôle technique ou de moyen de verbalisation (en tout cas dans un premier temps) oui. Mais le terme de carte grise pour vélo me semble approprié. Du coup je suis d'accord avec toi, faut être précis quand on parle de fake news car on est très proche de la manipulation.
Merci d'avoir fait le boulot pour moi mais j'avais déjà lu plusieurs de ces articles, les réponses de la ministre et pour me faire
mon avis, j'ai lu le passage relatif à cette identification dans "l'avant projet de loi sur l'orientation des mobilités".
En fait j'ai même posté en espérant que tu me balances la réponse officielle de la ministre de qui n'a pas traîné.
Moi la seule chose qui m'intéresse c'est le projet de loi, pas son avant propos comme tu l'as cité (quel intérêt ?).
Allez je fais le boulot pour toi:
On est plus dans la fake news a parler de carte grise ou justement à brandir ces deux mots magiques comme tu le fais ? Lis les projets de loi, pas les articles de presse. 95% des journalistes commentent des commentaires.
Et je confirme qu'il y a eu tout et n'importe quoi de dit sur les réseaux sociaux mais pour ce qui est du terme de carte grise, je ne vois pas en quoi il est usurpé.
Je confirme que ça n'a strictement rien à voir avec une carte grise et pour plusieurs raisons qui sont factuelles.
Dans le fond, il s'agit de généraliser une pratique que les marchands de cycles proposent déjà : la pose d'un bicycode pour lutter contre le vol. En aucun cas il s'agit de pouvoir coller des amendes et prélever une taxe sur les cyclistes. D'ailleurs on imagine mal comment la Police pourrait identifier un vélo avec un bicycode de 5 cm, à plusieurs de dizaines de mètres pour une infraction. Quand on a une "carte grise", on a également la plaque d'immatriculation qui va bien. Mais ça n'est pas tout.
Une carte grise, autrement dit "un certificat d'immatriculation" remplie un certain nombre de conditions qui n'existe absolument pas dans la pose d'un identifiant unique pour un cycle (appelé bicycode) et de la remise du certificat de propriété, permettant de dire (si on est honnête, de dire que les deux dispositif n'ont rien à voir)
La conformité technique préalable des véhicules
Pour un véhicule neuf, l'immatriculation est effectuée après présentation d'un certificat de conformité qui atteste du contrôle de conformité du service des Mines (« passage aux Mines ») effectué par les services des DRIRE (remplacées depuis 2010 par la DRIEE d’Île-de-France et les DREAL régionales). La carte grise est établie en fonction des données constructeur contenues dans le COC ou « Certificat de conformité Européen » (anciennement « barré rouge »). Les contrôles (réception) permettant l'obtention de ce certificat peuvent être faits collectivement par les constructeurs (homologation par type) ou à titre isolé (par exemple, pour un véhicule prototype ou modifié…).
==> INEXISTANT POUR UN CYCLE.
Les documents requis pour l'immatriculation dépendent du véhicule:
Les documents pour un véhicule neuf sont le Certificat de conformité communautaire; le certificat de vente (contrat d’achat/facture); une pièce d’identité;
un justificatif de domicile; un quitus fiscal; une demande d’immatriculation (formulaire disponible en Préfecture)
; une attestation de "désimmatriculation" pour un véhicule immatriculé dans le pays d'achat.4 documents non requis pour le bicycode
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules ». Les automobilistes ont le droit de s’opposer à la revente de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale.
==> Le fichier national serait financé par les sociétés qui te posent le bicycode après agrément de l'état.
Le tarif de la carte grise dépend principalement du nombre de chevaux fiscaux du véhicule16 (indiqué sur le certificat d'immatriculation à la rubrique) ; les autres paramètres entrant en compte dans le calcul sont : le genre du véhicule (moto, voiture, camionnette), la date de première immatriculation, le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) ainsi que la région du domicile du demandeur du certificat d'immatriculation.
Depuis le 1er janvier 2009, la délivrance d’un certificat d'immatriculation est soumise à un droit de timbre dit « taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules ». Son montant est fixé à 4 euros. Il a été voté dans la loi de finances du 27 décembre 2008 pour 2009. La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraîne une exonération de cette taxe de gestion.
Depuis le 15 avril 2009, le nouveau certificat d'immatriculation est distribué automatiquement par La Poste. Ce mode d'acheminement donne lieu au versement d'une redevance dont le montant est fixé à 2,76 euros. Toutefois, il est à noter que cette redevance ne s'applique pas aux cyclomoteurs.
Lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement de situation matrimoniale ou à un changement de domicile, la taxe sur les certificats d’immatriculation et la taxe de gestion ne sont pas dues. Seule la redevance d’acheminement est due.
Une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers est ajoutée pour les véhicules automobiles de transport de marchandises, les tracteurs routiers et les véhicules de transport en commun de personnes, sauf pour les véhicules de collection
==> GROS POINT DIVERGEANT : PAS DE TAXE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT, IL S'AGIRA SIMPLEMENT DE PAYER LA POSE DU BICYCODE. L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les certificats d'immatriculation des véhicules. Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature.
==> Encore une divergence, puisque le bicocyde sera posé en boutique et le certificat remis immédiatement.
Bref il y a des différences sur presque tout entre le futur dispositif pour la pose d'un identifiant sur les cycles et sur presque tout ce qui caractérise un certificat d'immatriculation automobile ou même de celui d'un simple cyclomoteur.
surtout avec les conséquences que ça peut avoir pour eux.
