Citation (Alain Miamdelin @ 16/11/2018 11:37)

C'est pas passé sous silence, c'est toi qui arrive avec ce postulat. C'est juste que c'est pas traité au niveau politique (et pour cause...).
D'ailleurs je ne sais pas ce que tu désignes par connivence privées, mais les acteurs ont le droit de se mettre d'accord avec des partenaires sans que ce soit délictuel.
Un arrangement avec l'arbitre, c'est quand même rarement justifié (

).
"sans que ce soit délictuel"

Je parle des ententes illicites en particulier (même s'il y a bien d'autres arrangements, pressions ou concessions qui faussent aussi la concurrence).
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Oui, mais les échelles ne sont pas les mêmes. Et les durées non plus.
Rapido :
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Mars 2006: treize marques de parfums de luxe (Chanel, Dior, Jean-Paul Gaultier, Kenzo, Givenchy, Guerlain, Hermès, Shiseido, etc.) et trois distributeurs (Marionnaud, Sephora et Nocibé) sont condamnés par le Conseil de la concurrence à plus de 46 millions d'euros d'amende. Ils sont accusés de s'être entendus sur les prix (entente verticale) de 1997 à 2003, chaque distributeur vendant les produits au même prix. Le groupe LVMH, propriétaire de Christian Dior, Givenchy, Guerlain, Kenzo et du distributeur Séphora, écope à lui seul de 15 millions d'amende, et fait appel6,7.
2007: la Commission européenne a condamné 8 cartels (dont celui des ascenseurs) à un total de 3,3 milliards d'euros d'amende 5.
Le 24 janvier 2007, la Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 750 712 500 euros à 11 groupes d'entreprises (ABB, Alstom, Areva, Fuji Electric, Hitachi Japan AE Power Systems, Mitsubishi Electric Corporation, Schneider, Siemens, Toshiba, et VA Tech) pour avoir pris part à une entente dans le domaine des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse. La Commission indique qu'« entre 1998 et 2004, les sociétés ont truqué des appels d'offres, fixé des prix, se sont attribué des projets, se sont répartis les marchés et ont échangé entre eux des informations commercialement importantes et confidentielles » 8.
Le 21 février 2007, la Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 992 312 200 euros à quatre entreprises présentes sur le marché des ascenseurs (Kone, Otis, Schindler et ThyssenKrupp, qui est condamné à payer une amende de presque 480 millions d'euros) pour avoir pris part notamment à une entente sur ce marché et celui des escaliers mécaniques dans divers pays européens (Belgique, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas)9,7.
Novembre 2007 : Condamnation pour entente illégale sur le marché du vitrage pour bâtiment. 5 groupes sont condamnés à une amende totale de 486,9 millions d’euros : le Français Saint-Gobain (133,9 millions d’euros), le Britannique Pilkington (140 millions), l’Américain Guardian Industries (148 millions d’euros) et le Japonais Asahi (65 millions d’euros)10.
Novembre 2008: Amende de 1,38 milliard d'euros pour quatre fournisseurs de verre à l'industrie automobile, condamnés pour une entente en cours de 1998 à 2003. Saint-Gobain écope des deux-tiers de l'amende (896 millions d'euros), majorée de 60 % pour cause de récidive. Les groupes condamnés (le Français Saint-Gobain, le Britannique Pilkington, le Japonais Asahi et le Belge Soliver) contrôlaient 90 % de ce marché. Asahi a été condamné à 113,5 millions d'euros, Pilkington à 370 millions et Soliver à 4,4 millions d'euros d'amende. Depuis le début de l'année, la Commission européenne a condamné sept cartels pour entente illégale, pour des amendes totales de 2,3 milliards d'euros 5.
Juillet 2009: Le groupe français GDF-Suez et l'allemand E.ON sont condamnés à chacun 553 millions d’euros d’amende pour entente illégale. Les deux firmes s'étaient en effet mises d'accord pour se partager le marché pendant 30 ans, depuis la construction du gazoduc Megal construit en 1975 11.
Décembre 2012: La Commission inflige une amende record de 1,5 milliard pour un cartel sur les tubes cathodiques. Sept entreprises s'étaient entendues sur les prix pendant plus de 10 ans. Le groupe néerlandais Philips Electronics devra s'acquitter de 313,4 millions d'euros d'amende, le Sud-Coréen LG Electronics de 295,6 millions et le Japonais Panasonic de 157,5 millions. Le Français Technicolor devra débourser 38,6 millions, le japonais Toshiba (28 millions) et le sud-coréen Samsung SDI (150,8 millions), ainsi que deux coentreprises de Panasonic. Une huitième entreprise était aussi impliquée. Il s'agit de la société taïwanaise Chunghwa Picture Tubes. Mais elle est épargnée car c'est elle qui a averti la Commission européenne de l'existence de ce cartel.
Mouais, des détails certainement...
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Le problème c'est que t'as un vrai déséquilibre dans la mesure de l'objectif qui est relativement facile et les conséquences induites qui sont pas vraiment mesurables.
Du coup, tu sais pas dire si l'action a réellement été positive, et ça, ça pose quand même un peu problème.
Je suis d'accord mais c'est quand même compliqué et c'est la facilité de critiquer des choix a posteriori.
Par exemple je trouvais la baisse de la TVA sur la restauration plutôt intéressante comme idée, même si on peut estimer que ça rentre dans la connivence, mais ça n'a pas vraiment eu les effets escomptés et visiblement les patrons n'ont pas joué le jeu.
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Pourquoi idéalisé ? J'ai écrit le contraire de ce que tu dis quelque part par exemple ?
Et responsabilités, c'est autant vis à vis des décisions que tu prends que assumer les conséquences : on condamne le fonctionnaire qui s'est planté sur les impôts jetant une famille à la rue ? Le président qui envoie ses soldats à la guerre sur une fausse info ?
Oui, je suis d'accord là-dessus.
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Une entreprise c'est une personne morale. Elle peut pas être directement responsable d'un crime ou d'un délit. Seules des personnes physiques peuvent l'être. Même si pour des raisons de facilités, je peux comprendre que le volet compensation financière soit payé par l'entreprise (au risque de sanctionner clients, employés et petits actionnaires pas au courant de la prod).
Oui je comprends mais c'est pas évident dans ce genre de système d'identifier les responsabilités et je crains, comme souvent, que ce soient des petits poissons qui payent les pots cassés.